Vous connaissez le précepte ?…
Le Département d’Ille-et-Vilaine et l’association Galléco ont passé le 7 mai 2013 une « convention d’avance remboursable à taux nul », d’un montant de 40.000 euros pour une durée de 3 ans, afin de garantir l’émission des 40.000 premiers gallécos. Aux termes de l’article 8 de cette convention, l’association s’était engagée à effectuer un « virement d’office » à l’échéance du prêt, soit le […]
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