L’affaire Ferrand est-elle classée ?…
Le communiqué du Procureur de la République de Brest en date du 14 octobre 2017 à propos de « l’affaire Ferrand » me paraît difficilement masquer une véritable contorsion juridique. Je fonde mon point de vue sur deux éléments : « Doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du Code pénal, toute personne chargée, directement […]
Lire la suite...