CADA : maintien de la saisine
Voici copie de ma réponse au courrier du Président du CG35 que j’ai reçu hier : Rennes, le 29 novembre 2013 Patrick Jéhannin 24 rue Barthélémy Pocquet 35000 – Rennes à Monsieur le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine 1 avenue de la Préfecture CS 24218 – 35042 Rennes Cedex objet : demande de communication de documents administratifs votre référence : […]
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