Drôle de non-lieu
Le Conseil Constitutionnel s’est – ENFIN – prononcé ce jeudi 7 octobre 2021 sur une requête en date du 20 juillet 2021 émanant du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle visait à la constatation de la déchéance de plein droit du député LREM de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, M. Mustapha LAABID. Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a estimé […]
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