Drôle de non-lieu

Le Conseil Constitutionnel s’est – ENFIN – prononcé ce jeudi 7 octobre 2021 sur une requête en date du 20 juillet 2021 émanant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle visait à la constatation de la déchéance de plein droit du député LREM de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, M. Mustapha LAABID.

Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer puisque le Président de l’Assemblée nationale avait pris acte de la démission de l’impétrant le 7 septembre dernier.

Voici le lien stable vers la décision  et en voici la version au format pdf.

Pour mémoire :

  • Condamné en première instance le 6 août 2019, puis  condamné (plus lourdement) en appel le 5 novembre 2020, Mustapha Laabid s’était pourvu en Cassation.
  • Le 16 juin 2021, la Cour de Cassation – qui refuse d’admettre les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident – avait purement et simplement rejeté sa requête, que l’on me pardonnera de qualifier de dilatoire.

PS : vous trouverez au bout de ce lien une centaine de contributions de ma part à ce sujet.

2 commentaires

  • Quand c’est cuit, c’est cuit.

    Vous noterez que Mustapha Laabid n’a même pas produit de rapport d’observations à la Cour, comme le font habituellement les personnes qui ont encore à ce stade un certain nombre d’arguments à soumettre.

  • lafreminette

    Ah! S’il y avait des écoutes … on apprendrait par quel moyen la pression fut mise pour que la démission soit acceptée par le président de l’Assemblée.

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