Du droit de savoir
Pour se mettre en règle avec le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, qui prévoit que tout usager (particulier, association, entreprise) dispose de la capacité de saisir l’administration et les collectivités locales, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a récemment ouvert le service Illisa. Un suivi de la sollicitation doit être effectué […]
Lire la suite...