Puisqu’il faut saisir la CADA
Rennes, le 13 février 2016 Patrick Jéhannin xx rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx 35000 – Rennes patrick.jehannin@gmail.com à Monsieur le Président CADA 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP courrier suivi n° 1K xxx xxx xxxx x Monsieur le Président, J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur la décision implicite de refus de communication par le Département d’Ille-et-Vilaine de documents relatifs à un […]
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