125 jours pour effectuer une copie
Comme chacun sait, ou devrait savoir, une autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour satisfaire aux demandes d’accès aux documents qu’elle a produit ou qu’elle détient, sous réserve en particulier qu’ils ne mettent personne en cause. Il m’a fallu pourtant 125 jours calendaires, soit un peu plus de 4 mois, pour obtenir copie d’un document dont la communication était à […]
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