Quand faut y aller, faut y aller…

Ce 17 août 2022, j’ai déposé sur le portail des démarches administratives en ligne du Département, la requête ci-dessous.

à

Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture
CS 24218- 35042 – RENNES

Monsieur le Président,

L’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, dispose que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. »

L’état pour 2020 a été publié sur le site internet du département à l’appui du courrier que vous avez pris soin d’adresser aux conseillers départementaux le 5 février 2021.

Par la présente, dans le cadre de la réglementation relative à la communication des documents administratifs, je viens solliciter copie par courriel des états qui ont été établis pour les années 2019 et 2021 et qui n’ont pas été publiés.

Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin

 

Le 23 août, j’ai reçu par courriel la réponse suivante :

Votre sollicitation a été transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, qui y répondra.

Cordialement,

Le Département d’Ille et Vilaine

Le 13 septembre, j’ai pris soin de rappeler ma requête dans les termes suivants :

Bonjour,

Le 17 août, j’ai adressé au Président du Conseil départemental une demande de communication de documents administratifs qui est restée sans réponse à ce jour (contrairement à ce qui est indiqué dans le suivi Illisa).

A l’approche de la fin du délai de rigueur, je viens la renouveler.

Je souhaiterais ne pas avoir à saisir la CADA que l’on sait inutilement très chargée.

Cordialement

*******

Sans nouvelle aucune ce 23 septembre 2022, je vais devoir – à regret – saisir la CADA… pour faire échec à une obstruction que – jusqu’à preuve du contraire – je crois juridiquement illégale et de surcroît politiquement malvenue.

3 commentaires

  • Youri Dmitrenko

    Ce ne serait pas à la Cour des Comptes régionale de veiller à la régularité des publications des comptes et le strict respect des textes, au lieu que ce soit un simple citoyen qui s’y colle ? 🙂

  • ou/et à la Préfecture qui est réputée garante de la légalité dans notre Etat de droit !…

  • De: Patrick Jehannin patrick.jehannin@gmail.com
    Objet: demande d’avis concernant les indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
    Date: 27 septembre 2022 à 20:27:03 UTC+2
    À: « cada@cada.fr » cada@cada.fr

    Monsieur le Président,

    1 – Le 17 août 2022, j’ai déposé sur le portail des démarches administratives en ligne du Département d’Ille-et-Vilaine (https://illisa.ille-et-vilaine.fr/demande-creer/), la requête ci-dessous :

    Rennes, le 17 août 2022

    Patrick Jéhannin
    24 rue Barthélémy Pocquet
    35000 – RENNES
    patrick.jehannin@gmail.com

    à

    Monsieur le Président
    du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
    1 avenue de la Préfecture
    CS 24218
    35042 – RENNES

    Monsieur le Président,

    L’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, dispose que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. »

    L’état pour 2020 a été publié sur le site internet du département à l’appui du courrier que vous avez pris soin d’adresser aux conseillers départementaux le 5 février 2021 :

    Par la présente, dans le cadre de la réglementation relative à la communication des documents administratifs, je viens solliciter copie par courriel des états qui ont été établis pour les années 2019 et 2021 et qui n’ont pas été publiés.

    Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

    Patrick Jéhannin

    2 – Le 23 août 2022, j’ai reçu par courriel la réponse suivante :

    Votre sollicitation a été transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, qui y répondra.

    Cordialement,

    Le Département d’Ille et Vilaine

    3 – Le 13 septembre 2022, j’ai pris soin de rappeler ma requête dans les termes suivants :

    Bonjour,

    Le 17 août, j’ai adressé au Président du Conseil départemental une demande de communication de documents administratifs qui est restée sans réponse à ce jour (contrairement à ce qui est indiqué dans le suivi Illisa).

    A l’approche de la fin du délai de rigueur, je viens la renouveler.

    Je souhaiterais ne pas avoir à saisir la CADA que l’on sait inutilement très chargée.

    Cordialement

    4 – Resté sans nouvelle aucune, ce 27 septembre 2022, je me vois contraint de saisir la CADA pour avis.

    Patrick Jéhannin

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