Mais où en est-on, exactement ?…

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Rennes, le 19 août 2019

à

Monsieur le Procureur de la République
Cité judiciaire
7 rue Pierre Abélard
35000 – Rennes

Courrier suivi

Monsieur le Procureur,

A l’accueil du greffe du tribunal correctionnel, j’ai demandé ce jour :

  • d’une part à savoir si la condamnation en première instance de Monsieur Mustapha Laabid intervenue le 6 août 2019 faisait présentement l’objet d’un appel
  • d’autre part s’il était ou non possible d’avoir communication du jugement.

Il m’a été répondu que le dossier était « inaccessible puisqu’il est chez le magistrat » et que, pour obtenir ces renseignements, il me fallait écrire au Procureur en indiquant mes motivations et en joignant une pièce d’identité.

Mes motivations sont celles d’un simple citoyen uniquement soucieux de connaître précisément les faits reprochés à Monsieur Mustapha Laabid et de savoir à quel stade en est la procédure engagée à son encontre.

Vous trouverez ci-joint copie de ma carte d’identité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin

Pièces Jointes :

  • copie de ma carte d’identité
  • formulaire cerfa n° 12823*01

Pour aller plus loin: liens vers mes contributions concernant Mostapha Laabid

2 commentaires

  • Avatar Anne LANG-BRINGER

    Merci de faire ce travail d’investigation pour nous !

  • Je crois comprendre qu’il n’est possible d’obtenir des extraits du jugement que lorsque l’affaire est définitivement jugée, et s’agissant d’une décision pénale, le greffier ne peut les délivrer qu’après avis du Procureur. Il convient donc en premier lieu de savoir si un appel a été véritablement formulé, sachant qu’il y a des délais assez courts pour y procéder. Donc : wait and see…

    Cf la circulaire du 19 décembre 2018

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