Puisqu’il faut saisir la CADA

Rennes, le 13 février 2016
Patrick Jéhannin
xx rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
CADA
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

courrier suivi n° 1K xxx xxx xxxx x

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur la décision implicite de refus de communication par le Département d’Ille-et-Vilaine de documents relatifs à un marché public de « retranscription des débats de l’assemblée départementale et de compte-rendus de réunions au Conseil général d’Ille-et- Vilaine ».

Vous trouverez, jointes à la présente lettre :

  • copie de mon courrier suivi à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 8 janvier 2016, qui est sans réponse à ce jour
  • copie du témoin de réception dans ses services en date du 12 janvier 2016.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Patrick Jéhannin

PJ : 2

Pour aller plus loin : Oui… Démocratie rime assez mal avec Brétilie

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