Ma demande de communication d’un précieux document

Rennes, le 15 janvier 2023

à

Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine
Secrétariat général commun départemental
à l’attention de Madame Marion GRUE
77,79 et 81 boulevard de l’Armorique
35026 / RENNES CEDEX 9

Objet : demande de communication de document administratif

Monsieur le Préfet,

L’Union Sportive Rennes est une association 1901 présidée par Monsieur Willy Sirope qui est affiliée à la Fédération française de lutte et disciplines associées.

Le 4 février prochain, elle organise à Rennes dans une salle des Cadets de Bretagne une manifestation publique de sports de combats qui est présentée par l’organisateur comme une soirée consacrée au MMA (Mixed Martial Arts).

Au-delà des articles de presse, en témoignent abondamment les réseaux sociaux ou encore la campagne actuellement en cours via la régie publicitaire Clear Channel sur les panneaux d’affichage numérique exploitant le mobilier urbain de Rennes Métropole.

Or, ni la Fédération française de lutte et disciplines associées, ni la Commission nationale sportive de grappling qui en est issue n’ont reçu délégation de service public pour la discipline MMA puisque cette délégation a été confiée à la Fédération française de boxe.

De ce fait, en vertu des articles L331-1 à L331-12, R331-46 à 54 ainsi que A331-33 à A331-36 du Code du sport, l’Union Sportive Rennes se trouve soumise à la procédure de déclaration préalable de l’évènement à venir auprès de la Préfecture.

Par la présente, je viens solliciter copie par courriel à l’adresse patrick.jehannin@gmail.com de cette déclaration accompagnée des pièces justificatives qui l’accompagnent.

Je vous en remercie et vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à ma haute considération.

Patrick Jéhannin

*-*-*-*-*

Pour mémoire : toutes mes contributions sur l’AEF Championship sont regroupées ICI

 

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