Je demande à voir (copie)

Rennes, le 17 août 2022

à

Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture
CS 24218- 35042 – RENNES

 

Monsieur le Président,

L’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, dispose que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. »

L’état pour 2020 a été publié sur le site internet du département à l’appui du courrier que vous avez pris soin d’adresser aux conseillers départementaux le 5 février 2021.

Par la présente, dans le cadre de la réglementation relative à la communication des documents administratifs, je viens solliciter copie par courriel des états qui ont été établis pour les années 2019 et 2021 et qui n’ont pas été publiés.

Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin

2 commentaires

  • J’ai déposé ma requête le 17 août sur le portail Illisa, qui est le portail des démarches administratives en ligne du Département.

    J’ai reçu par courriel ce 23 août la réponse suivante :

    Votre sollicitation a été transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, qui y répondra .

    Cordialement,

    Le Département d’Ille et Vilaine

    06 02 99 02

    Je reste donc dans l’attente de la communication de ces documents avant le 17 septembre 2022.

Tous commentaires ici bienvenus de la part des personnes assumant leur identité

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.