Inexistence d’une décision inconstitutionnelle
Voici un extrait du courrier que j’adresse ce jour à Monsieur le Préfet : lettre_Prefet_18-01-2015 Considérant qu’aux termes de l’article 72 de notre Constitution, le représentant de l’Etat a en tous temps la charge du respect des lois, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire constater par le juge qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision du Conseil général […]
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