Je demande à voir (copie)

Rennes, le 17 août 2022

à

Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture
CS 24218- 35042 – RENNES

Monsieur le Président,

L’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, dispose que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. »

L’état pour 2020 a été publié sur le site internet du département à l’appui du courrier que vous avez pris soin d’adresser aux conseillers départementaux le 5 février 2021.

Par la présente, dans le cadre de la réglementation relative à la communication des documents administratifs, je viens solliciter copie par courriel des états qui ont été établis pour les années 2019 et 2021 et qui n’ont pas été publiés.

Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin