Drôle de non-lieu
Le Conseil Constitutionnel s’est – ENFIN – prononcé ce jeudi 7 octobre 2021 sur une requête en date du 20 juillet 2021 émanant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle visait à la constatation de la déchéance de plein droit du député LREM de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, M. Mustapha LAABID.
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer puisque le Président de l’Assemblée nationale avait pris acte de la démission de l’impétrant le 7 septembre dernier.
Voici le lien stable vers la décision et en voici la version au format pdf.
Pour mémoire :
- Condamné en première instance le 6 août 2019, puis condamné (plus lourdement) en appel le 5 novembre 2020, Mustapha Laabid s’était pourvu en Cassation.
- Le 16 juin 2021, la Cour de Cassation – qui refuse d’admettre les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident – avait purement et simplement rejeté sa requête, que l’on me pardonnera de qualifier de dilatoire.
PS : vous trouverez au bout de ce lien une centaine de contributions de ma part à ce sujet.
Quand c’est cuit, c’est cuit.
Vous noterez que Mustapha Laabid n’a même pas produit de rapport d’observations à la Cour, comme le font habituellement les personnes qui ont encore à ce stade un certain nombre d’arguments à soumettre.
Ah! S’il y avait des écoutes … on apprendrait par quel moyen la pression fut mise pour que la démission soit acceptée par le président de l’Assemblée.