Qu’on se le dise

A l’intention de ceux qui croiraient qu’il suffit d’attendre que le tribunal administratif se prononce sur le fond dans l’affaire de l’utilisation de l’eusko par la commune de Bayonne pour que les collectivités publiques soient autorisées à régler leurs dépenses en monnaie locale, voici l’extrait de l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 mai 2018 qui remet bien les choses en place :

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“quand bien même le bénéficiaire du paiement aura préalablement donné mandat à l’association pour recevoir celui–ci et devra fournir au comptable de la commune un “ relevé d’identité euskos “ indiquant son numéro de compte en euskos auprès de l’association, le caractère libératoire du paiement de la dépense publique dépendra de l’intermédiation de l’association alors que celle–ci n’est pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques en vertu de l’article L. 1611–7 du code général des collectivités territoriales.

Il est en outre constant que la loi du 31 juillet 2014 n’a pas autorisé spécifiquement une dérogation aux règles de compétence en matière de comptabilité publique habilitant cette forme, même indirecte, de paiement des dépenses de la collectivité en monnaie locale.”

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