Enregistrements sonores des sessions d’avril et juin 2016 (suite)

Le 4 août 2016

Patrick Jéhannin
xx rue Bxxxxxxxxx Pxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1, avenue de la Préfecture
35042 – Rennes Cedex

Objet : enregistrements des débats de l’assemblée
Ref : lettre suivie 1L 017 359 3942 9

Monsieur le Président,

Suite à votre refus implicite de communication des documents que j’ai sollicités le 11 avril dernier, j’ai été conduit à requérir l’avis de la CADA par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016.

Ce 3 août, nous avons reçu par courriel son avis 20162662 qui a été rendu en séance du 21 juillet.

Après qu’elle ait été informée que vous m’aviez fourni le 18 juillet un lien vers les enregistrements demandés, la commission n’a pu qu’acter que ma démarche était de ce fait devenue « sans objet ».

De mon côté, j’observe que – sans commentaire aucun – vous m’avez adressé ce lien in extremis, plus de 3 mois après ma requête, avec plus de 2 mois de retard… le lundi précédant l’examen de la question.

Je regrette très profondément que les tergiversations du département d’Ille-et-Vilaine à appliquer les dispositions relatives à la communication des documents qu’il détient m’aient contraint à saisir une instance que nous savons tous déjà bien surchargée.

Plus fondamentalement, je regrette que cette attitude ait obligé la CADA à instruire un tel dossier alors qu’il suffisait dans le cas d’espèce de lui demander conseil au mois d’avril avant de vous positionner.

Constatant qu’aucun des comptes rendus des débats de l’assemblée du premier semestre n’a été publié et sachant par expériences malheureuses répétées que je ne risque pas d’y avoir accès de sitôt, je vous ai demandé le 23 juillet 2016 communication des enregistrements sonores des sessions suivantes du Conseil départemental qui se sont tenues en avril et juin 2016, et je vous ai informé que je serai très attentif au respect des délais de transmission.

J’ajoute qu’en cas de refus implicite, je n’aurai pas d’autre choix que de saisir de nouveau la CADA à l’issue du délai de rigueur qui expire le 27 juillet 2016, car cette démarche est indispensable pour faire valoir mes droits devant le tribunal administratif.

Je regretterais très sincèrement d’avoir à le faire, car je considère au vu de la jurisprudence de la Commission comme à présent de votre position, que ce serait inutilement l’engorger.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

PJ 2

  Avis de la CADA           demande_enregistrements_CD35_avril_et_juin

Copie :

Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine (contrôle de légalité)
Monsieur le Président de la CADA (pour information)