Tout ça pour ça

Ce 28 mars 2024, la 3^ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a examiné une requête de Monsieur Christophe Martins, le 3^ème Vice-Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

Christophe Martins n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

Le requérant demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2021 [NDLR : en réalité 2022] par lequel « le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a abrogé la délégation de fonctions et de signature qui lui était conférée en ce qui concerne les finances, le patrimoine départemental, la commande publique et le ferroviaire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ».

Christophe Martins demande également de l’indemniser du préjudice moral qui en résulte.

Je ne suis pas certain d’être autorisé à révéler publiquement en cours de procédure le montant de cette indemnité, ni le montant de l’astreinte journalière à laquelle il souhaite que le Département soit soumis (me les demander en privé si utile).

Madame le rapporteur public a rappelé que le Président du Conseil départemental – qui a seul en charge l’administration – dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour consentir des délégations de fonction et de signature.

Mais aussi pour les retirer… sous réserve (j’allais dire évidemment, mais c’est juridiquement établi) que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration.

Elle a largement puisé dans la jurisprudence pour conclure au rejet de toutes les prétentions de Christophe Martins.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril prochain.