Une affaire à suivre
Le Conseil Constitutionnel vient d’ouvrir un dossier 2023-863 DC qui est destiné au “Contrôle de constitutionnalité » de la “Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration« .
Il est composé de 4 saisines à ce jour, émanant :
- du Président de la République (1 lettre)
- de la Présidente de l’Assemblée Nationale (1 lettre)
- de la NUPES (38 pages)
- des groupes « Socialiste, Ecologiste et Républicain », « Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste – Kanaky », « Ecologiste, Solidarité et Territoires » (29 pages)
Ce dossier est vraiment passionnant à bien des égards !…