On va dire que ça me reprend !… ;-)
Copie de mon courrier suivi de ce 28 octobre 2023 à Monsieur le Président du Conseil départemental :
Monsieur le Président,
En application de l’article L. 3123-19-2-1 du CGCT, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, le Département d’Ille-et-Vilaine a publié sur son site internet un état – toujours en ligne – des indemnités perçues en 2020 par les membres du Conseil au titre de leurs fonctions dans la collectivité et dans les organismes au sein desquels il est représenté.
Ma demande de communication des mêmes informations pour les années 2019 et 2021 effectuée le 17 août 2022 s’étant heurtée à un refus, j’avais été contraint de solliciter la CADA, qui avait rendu son avis n° 20225897 du 03 novembre 2022 dans les termes suivants :
« La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. »
Il n’a pas dû vous échapper que la CADA a clairement confirmé sa position en publiant son avis n° 20232663 du 1er juin 2023 en des termes strictement identiques. Et ce ne serait pas le seul.
Dans ce contexte, je viens ajouter à mes demandes antérieures une demande de communication de l’état des indemnités perçues par les élus au titre de l’exercice 2022.
Je rappelle ici mon adresse de courriel : patrick.jehannin@gmail.com.
J’espère très sincèrement que, dans l’intérêt bien compris de nos institutions, vous saurez faire en sorte qu’après avoir encombré la CADA que l’on sait saturée, nous n’aurons pas à encombrer le tribunal administratif qui ne l’est manifestement pas moins.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de toute ma considération.
Patrick Jéhannin
copie par courriel à :
– Mmes et MM les conseillers départementaux
– M Vincent Raut, en sa qualité de PRADA (annuaire de la CADA actualisé en juin 2023)
bonjour Patrick,
tes actions commençaient à me manquer ! Ca fait du bien de te lire et de voir que le conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine continue de ne pas appliquer la transparence réglementaire.
Quand je pense qu’il y a tellement d’institutions publiques qui fonctionnent comme cela…
Mais que fait la Cour des Comptes ?
Amicalement,
Gilles
D’aucuns au Conseil Départemental doivent se dire : mais quel emmerdeur ! Pourquoi pas mais ce qui est incompréhensible, c’est l’adoption d’une attitude totalement contre-productive. Alors que la communication en temps et en heure des informations ne soulèverait probablement pas ou peu de remarques, leur rétention n’aboutit qu’à faire monter la mayonnaise.
Ce que prévoit cet état, c’est la somme :
• des indemnités perçues par les conseillers pour exercer leur mandat et éventuellement pour assurer des fonctions au Département
• des indemnités perçues dans d’autres structures pour les mandats qu’ils détiennent du Département pour le représenter dans ces structures
Elles doivent être exprimées en montant brut pour ne rien révéler de la situation de chacun au regard de l’impôt. J’ajoute une précision très importante : cela ne concerne pas le montant des indemnités perçues par ces mêmes conseillers dans d’autres structures à d’autres titres.
D’après moi, ces cachotteries sont plusieurs fois ridicules :
• en y passant beaucoup de temps et au risque de commettre des erreurs, un fin limier peut reconstituer chacune des lignes de cet état en allant chercher les informations nécessaires à droite et à gauche
• je ne crois pas qu’il y ait beaucoup à redire sur ces indemnités, mais en s’opposant à leur publicité, on alimente la suspicion
• on donne en tous cas l’impression que les élus peuvent se considérer au-dessus des lois
• je vois mal comment on pourrait parler de citoyenneté aux collégiens par exemple en s’affranchissant soi-même des règles républicaines
Je répugne simplement à laisser le dernier mot à une institution qui manque ainsi de respect à ses administrés.