Vite fait, bien fait ?…
La commission permanente du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine s’est réunie ce 12 juin 2023, de 14h00 à 16h14… le temps de prendre exactement 100 décisions en 134 minutes (compris l’énoncé de la question, l’intervention du rapporteur, l’appel au vote et l’indication du résultat).
Je vous laisse imaginer la richesse des débats.
Comme d’hab’, tous les projets de délibération ont pu être tranquillement approuvés :
- 98 à l’unanimité (c’est cool)
- 2 à la majorité (fidèlement assurée par la majorité)
Les 2 questions qui sont « sorties de l’ordinaire » sont :
- l’attribution de 21 subventions pour un total de 16.000 € dans le cadre d’un appel à projet pour l’égalité entre les femmes et les hommes (32 voix pour – 1 contre – 21 abstentions)
- l’adhésion à l’association des départements solidaires, sur la base d’une cotisation annuelle de 20.000 €. Il s’agit d’une association créée en juin 2020 qui se présente comme étant complémentaire de l’association des départements de France (32 voix pour – 22 contre).
Je n’ignore pas que le règlement intérieur de l’assemblée stipule que les séances de la Commission permanente ne sont pas publiques et que le compte-rendu n’est diffusé qu’aux conseillers départementaux.
Saurons-nous alors jamais de quoi il retourne très exactement ?
Je pressens que, pour satisfaire ma curiosité citoyenne, je vais devoir m’intéresser à ce compte-rendu (et tant qu’à faire à tous les autres) sous le régime de la communication des documents administratifs.
Obtenir communication des actes administratifs est un droit. Les diffuser n’en est pas forcément un. Mais on peut toujours faire savoir qu’on a réussi à les obtenir pour inciter chacun à faire pareil.
C’est subtil !!!
Oui, c’est exact : l’autorisation de diffuser mérite toujours un examen très attentif, tant le sujet peut être compliqué.
C’est pourquoi je m’en voulais d’avoir écrit que « le compte-rendu n’est diffusé qu’aux conseillers départementaux. »
Car si cela est vrai en pratique, ce n’est pas vrai en droit.
Voici ce qu’indique très précisément le règlement intérieur de l’assemblée.
Article 14 : Les séances de la Commission permanente ne sont pas publiques.
Article 15 : Sous la responsabilité du Président, le service de l’Assemblée est chargé de la rédaction du compte-rendu de la Commission permanente et de l’expédition des délibérations, arrêtés et décisions ainsi que de leur publication ou affichage.
Article 16 : Les décisions de la Commission permanente sont soumises au contrôle de la légalité dans les conditions prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du CGCT.
Un exemplaire du compte-rendu de chaque réunion de la Commission permanente est adressé aux membres du Conseil départemental.
Les délibérations de la Commission permanente sont publiées sur le site Internet du Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toujours très intéressant de voir comment le monde ( à petit niveau ) fonctionne …Plus j’avance en âge , plus je doute de tout mais refuse la colère .
Avec une petite exception pour les « saines colères » ?…
Plus j’avance en âge, et plus je me dis que le bon compromis consiste à cultiver sa capacité d’indignation en se gardant bien de toute amertume…
http://etreounepasetrebretillien.com/wp-content/uploads/2023/06/CR_CP35.jpg
C’est vrai, avec l’âge et l’expérience, nous trouvons tous un goût de plus en plus fade à la pratique « démocratique » secrète de nos élus républicains, qui se prennent de plus en plus pour les aristocrates de notre époque.
Donc le dernier paragraphe « Les délibérations de la Commission permanente sont publiées sur le site Internet du Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
nous engage à considérer simplement « la règlementation en vigueur » ne faut-il pas soumettre cette partie du RI que l’on retrouve fréquemment dans ceux des départements à la CADA ou à l’agence du numérique en comparaison aux engagements de la France numérique et de l’Open-data.
Sans colère bien sur, mais avec persévérance comme vous le faite vaillamment.
Mon interrogation ne porte pas sur la publication des délibérations de la commission permanente qui est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (clic).
Elle porte sur le compte-rendu des réunions.