Un gage de transparence

Le dernier numéro de la « Veille juridique » de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique vient de sortir.

Cette publication périodique de la HATVP est toujours passionnante.

J’en extrais cet arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2023, n° 452521, B qui vient conforter les avis de la CADA :

« Les notes de frais et reçus de déplacements, de restauration et de frais de représentation divers d’élus locaux ou d’agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application du code des relations entre le public et l’administration. En effet, ces documents, qui ont trait à l’activité d’élus et d’agents publics dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause leur vie privée. En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l’identité et les fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de la vie privée de ces autres personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication de l’identité et des fonctions des personnes invitées ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secret protégés par la loi, justifiant alors leur occultation. »

Vous noterez qu’au-delà d’Anne Hidalgo, cet arrêt concerne tous les élus locaux ainsi que les agents publics.

C’est évidemment à pratiquer avec beaucoup de discernement, mais ça peut toujours servir. 😉