On se calme !…
Voici le texte du décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, qui entre en vigueur le 1er mars :
Rien n'oblige à adopter ce qui n'est qu'une marque industrielle et commerciale
