Mais qu’en pense la CADA ?…

Vous trouverez ci-dessous copie de mon courrier de ce 12 février 2023 au Président de la CADA.

Monsieur le Président,

Je suis confronté à un refus implicite de communication de la convention de gestion du “Fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés” (FAMDRE) qui est confié à la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, tous mes courriers la sollicitant (réunis ci-joints) se sont heurtés au silence de l’administration :

• 9 novembre 2022 – courrier suivi à Monsieur le Directeur Général de la CDC
• 4 décembre 2022 – courrier suivi à Monsieur la PRADA de la CDC
• 20 décembre 2022 – courrier R/AR à Monsieur le Directeur Général de la CDC
• 16 janvier 2023 – courrier suivi de rappel à Monsieur le Directeur Général de la CDC

Par la présente, je viens solliciter l’avis de la CADA sur la communicabilité de cette convention.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

courrier_suivi_09-11-2022  courrier_suivi_04-12-2022  courrier_RAR_20-12_2022  courrier_suivi_16-01-2023

A dire vrai, je ne serais pas surpris que l’on m’oppose l’argument du « secret protégé par la loi »… mais laquelle ?…