Il faut que ça cesse

Rennes, le 30 janvier 2022

Patrick Jéhannin
xx rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – RENNES

à

Monsieur le Président
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 Paris 07 SP

Courrier suivi n° 3Y 002 413 6906 5

Monsieur le Président,

Définitivement condamné pour abus de confiance à 8 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité, le député LREM Mustapha Laabid a été conduit à présenter sa démission de l’Assemblée.

Comme en témoigne le Journal Officiel, il en a été pris acte le 7 septembre 2021.

Toutefois, sur le réseau professionnel Linkedin, Monsieur Mustapha Laabid tente de faire la promotion de ses nouvelles activités dans le domaine de la coopération internationale sous le statut de freelance en se prétendant intentionnellement toujours « député de l’Ille-et-Vilaine » en exercice.

Vous en trouverez le témoignage au verso de la présente.

Aux termes du code pénal, cette situation porte une atteinte grave à l’autorité de l’Etat.

Vous n’ignorez pas qu’en particulier, l’usurpation de titre est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

J’ajoute qu’est également puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se propose de fonder ou qu’il dirige le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien du Parlement.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir user de votre autorité pour faire en sorte que cesse immédiatement cette imposture qui n’a déjà que trop duré.

Vous en remerciant bien vivement par avance, je vous prie de croire Monsieur le Président à l’assurance de ma considération hautement distinguée.

Patrick Jéhannin

Pour aller + loin : vous trouverez au bout de ce lien toutes mes contributions à ce sujet.