C’est juste de droit
Un honorable correspondant a récemment rappelé à Christophe Castaner sa « responsabilité politique en tant que Président du groupe LREM à l’Assemblée nationale afin d’exiger la fin du mandat de monsieur Mustapha Laabid », dont le pourvoi en Cassation a été rejeté après qu’il ait été condamné en appel à 8 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité… pour abus de confiance au préjudice d’une association d’aide aux plus démunis dont il était le Président.
Vous trouverez ci-dessous sa réponse :
Si Christophe Castaner s’exprime en bon français et si je le lis bien, la procédure visant à la déchéance de droit du mandat de Mustapha Laabid aurait été engagée aux alentours du 8 juillet 2021.
Je sais que le Conseil Constitutionnel est actuellement très sollicité, mais – sur cette base – je veux nourrir l’espoir que la décision intervienne dans les prochaines semaines.
Je sais bien qu’au regard d’autres turpitudes, Mustapha Laabid n’est jamais qu’un petit malfrat… mais j’en fais une question de principe.
Je serais très choqué qu’il soit aujourd’hui le seul parlementaire définitivement condamné au pénal qui reste en exercice (l’autre étant le sénateur LREM Robert Navarro – condamné à trois mois de prison avec sursis, trois ans de privation des droits civiques incluant l’inéligibilité, et 30.000 euros d’amende – qui a eu la sagesse de démissionner le 30 juin 2019, juste avant d’être destitué).
Pour aller plus loin : vous trouverez –ICI– l’ensemble de mes contributions concernant l’affaire Mustapha Laabid, qui est encore bien plus croustillante qu’il y parait à première vue.
Rennes, le 31 juillet 2021
Patrick Jéhannin
XX rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – Rennes
à
Monsieur le Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 – Paris
Courrier suivi 3Y 003 098 9570 3
Monsieur le Ministre,
L’article L.O. 136 du code électoral prévoit que sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale le député qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans un cas d’inéligibilité.
La condamnation à 3 ans d’inéligibilité de Monsieur Mustapha Laabid, député de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, est devenu définitive depuis la décision de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2021.
Or, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de constater la déchéance du mandat parlementaire.
Je souhaiterais savoir s’il est exact que le Ministre de la Justice a saisi le Conseil Constitutionnel en ce sens.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Patrick Jéhannin