Pour Mustapha Laabid, ça pourrait être bien pire

J’évoque ici une décision de justice intéressante à bien des égards et singulièrement du fait qu’il s’agit à ma connaissance de la première condamnation pénale en appel pour un député de La République en Marche (d’autres affaires sont en cours d’instruction ou d’appel, comme celle qui concerne le Président de l’Assemblée Nationale Richard Ferrand pour prise illégale d’intérêts).

Elle concerne les détournements de fonds commis par Mustapha Laabid au cours des 3 dernières années non prescrites (2015 – 2016 – 2017) au détriment du « Collectif Intermed », une association d’aide aux plus démunis qu’il a créée et présidée à Rennes pendant près de 12 ans.

Je fais totalement confiance aux juges qui ont certainement prononcé la juste sentence, mais…

Je suis conduit à constater que Mustapha Laabid s’en tire vraiment à TRES bon compte :

1. Il écope d’une peine de 8 mois de prison, mais c’est avec sursis
2. Il n’est pas condamné à rembourser à qui que ce soit le montant de ses détournements de fonds, qui sont arrêtés à plus de 21.000 euros, car aucune institution ne s’est portée partie civile : ni l’association Intermed qu’il présidait et dont la trésorière était sa compagne, ni aucun des financeurs comme la ville de Rennes, Rennes Métropole, l’Agence Nationale de la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Agence de service et de paiement (ASP ex CNASEA) qui subventionne les emplois aidés, ou encore l’Etat qui – ironie du sort – a apporté une contribution de 8.000 euros via la réserve parlementaire de l’ex députée Marie-Anne Chapdelaine que Mustapha Laabid a clairement boutée aux législatives de 2017… ni même l’association Anticor qui s’est étonnamment désintéressée de ce dossier
3. Il n’est pas condamné à verser des dommages et intérêts pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès, ni pour couvrir le préjudice moral subi par qui que ce soit
4. Mustapha Laabid n’est condamné qu’à une amende qui est de 10.000 euros, et encore celle-ci pourrait-elle être minorée (de 20 %, dans la limite de 1.500 euros) s’il s’en acquittait dans les 30 jours : ne restent donc que 8.500 euros à sa charge pour plus de 21.000 euros de détournements (c’est quand même très rentable)
5. Il continue à encaisser chaque mois de confortables indemnités parlementaires à hauteur d’environ deux fois et demi sa rémunération précédente, hors frais de mandat et avantages divers (ce qui représente près de 300.000 euros à ce jour, hors charges patronales) et à conforter ainsi ses droits à la retraite sur une base de 7.239,91 € bruts mensuel, alors que des indices graves et concordants ont conduit à sa mise en examen en janvier 2019, et à sa condamnation en première instance en août 2019
6. Il écope d’une peine complémentaire de 3 ans d’inéligibilité, comme en première instance, mais c’est moins que les 5 ans requis par le Ministère Public représenté par le Procureur de la République en première instance, puis par l’Avocat général au stade de l’appel
7. Il est certes condamné à 3 ans d’inéligibilité, c’est-à-dire à l’interdiction de se présenter à des élections au cours des 3 ans à venir, mais cela ne signifie pas qu’il est ipso facto déchu de son actuel mandat de député. Le constat de sa déchéance par le Conseil Constitutionnel, qui conditionne sa démission d’office, peut en effet prendre plus ou moins de temps… d’autant que les « Sages » peuvent surseoir à statuer en cas de pourvoi en Cassation (ce que son avocat a déjà annoncé) ou de recours auprès des instances communautaires
8. Si, par impossible, il venait à être déchu de ses fonctions par le Conseil Constitutionnel avant la fin de son mandat, cette décision n’aurait pas d’effet rétroactif sur ses prérogatives et en particulier sur son indemnité parlementaire et sur ses droits à pension qui resteraient acquis
9. S’il ne démissionnait pas de sa propre initiative, il se pourrait bien qu’en pratique Mustapha Laabid ne risque que peu de choses à bref délai et possiblement jusqu’à la fin de son mandat : une éventuelle demande de mise en retrait, voire une exclusion de son groupe parlementaire ou/et une mise en garde, un rappel à l’ordre, un blâme, une exclusion temporaire ou définitive, voire une radiation de son parti comme prévu dans ses statuts
10. S’il est condamné pour abus de confiance du fait de détournements de fonds au détriment d’une association d’aide aux plus démunis, il n’est pas inquiété pour le délit de faux et usage de faux qu’il a avoué en première instance en reconnaissant à l’audience avoir établi et (tardivement) produit à la Préfecture un faux procès-verbal de dissolution de l’association et de dévolution des biens daté du 28 août 2017, doublé notamment d’une (grossière) usurpation de signatures, et que ceci relève (au minimum) de l’article 441-7 du code pénal (punissable de 1 à 3 ans de prison et de 15.000 à 45.000 euros d’amende)

J’ajoute que je ne connais pas suffisamment les questions de complicité et de recel de détournement de fonds pour me prononcer sur les éventuelles responsabilités de sa compagne : trésorière de l’association dans laquelle elle avait des devoirs puisque l’article 12 des statuts qui est consacré à l’assemblée générale ordinaire prévoit que : « le trésorier soumet le bilan et rend compte de sa gestion à l’approbation de l’assemblée » qui « se réunit chaque année au mois de septembre ».

Rien de plus normal en matière pénale : les coûts du procès sont pris en charge par l’Etat (expertises, enquêtes, convocations des témoins…). Mustapha Laabid n’est par conséquent tenu qu’à régler un droit fixe de procédure qui est de 127 euros en première instance et de 169 euros en appel (compte non tenu d’un éventuel abattement en cas de paiement dans les 30 jours)

Et j’en termine en relevant, pour la forme, que nul ne saura jamais que penser du comportement de Mustapha Laabid au cours des années 2006 à 2014 qui sont légalement couvertes par la prescription…

Merci de bien vouloir me signaler toute erreur ou omission.

Pour aller plus loin : mes contributions à ce sujet sont au bout de ce lien (près d’une soixantaine)