Comme le temps passe !…

Copie pour information du signalement que je formule ce jour auprès de « Transparency International France » :

Bonjour,

Je remercie « Transparency International France » pour sa base de données et sa cartographie des condamnations prononcées par la justice française dans des affaires de corruption ou d’atteintes à la probité… même si, en l’absence de données centralisées, la base ne recense pour l’instant – de son mieux – que les condamnations relatées dans la presse.

Ainsi que vous nous y invitez, je vous fais part ci-dessous d’erreurs et de compléments d’information portant sur l’affaire d’abus de confiance au préjudice d’une association d’insertion professionnelle, qui concerne le député LREM de la 1^ère circonscription d’Ille-et-Vilaine Mustapha Laabid dont le mandat a débuté le 21 juin 2017.

En premier lieu, je vous suggère de supprimer la fiche créée en juin 2019 et de ne conserver que celle qui a été mise-à-jour en septembre 2019.

Concernant la date des faits : ce n’est pas 2017 comme il est indiqué, mais toute la période comprise entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 (sachant que la période de mise en examen a été limitée aux 3 années non prescrites)

Contrairement à ce qui est indiqué, Mustapha Laabid a continué à présider le Collectif Intermed au-delà de son élection actée le 17 juin 2017. Il a en effet reconnu – à l’audience du 6 juin 2019 – avoir fabriqué et produit un faux procès-verbal daté du 28 août 2017 de l’assemblée générale extraordinaire qui aurait procédé à la dissolution de l’association qu’il présidait depuis le 6 janvier 2006… procès-verbal qui n’est parvenu à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine que le 7 décembre 2017. Ce procès-verbal, qui ne fait pas mention des procédures de liquidation des biens du Collectif pourtant obligatoires et réglementées, a été accompagné d’une attestation datée du 13 novembre 2017 non signée certifiant sans justificatif qu’il n’y avait plus aucun actif dans l’association.

Mustapha Laabid a effectivement fait appel du jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel de Rennes le 6 août 2019, par lequel il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, 3 ans d’inéligibilité et 10.000 euros d’amende pour abus de confiance du fait d’un détournement de fonds.

Quelques compléments :

• Du fait qu’aucun des financeurs de l’association ne s’est porté partie civile, Mustapha Laabid a été condamné à une amende de 10.000 euros mais il n’a pas été condamné à rembourser les 21.545 euros de détournement de subventions qui ont été constatés à ce stade
• Personne n’a invoqué l’éventuelle responsabilité de la trésorière en titre de l’association, qui se trouve être depuis toujours la compagne de Mustapha Laabid
• A ma connaissance, aucune autorité ni aucun organisme agréé n’a jusqu’à ce jour mis en cause Mustapha Laabid pour faux et usage de faux ainsi que pour leurs conséquences, en dépit de ses aveux (prescription dès décembre 2020 ?…)
• Le procès en appel, qui devait se tenir le 20 novembre 2019, a été une première fois reporté au 1^er avril 2020 à la demande du nouvel avocat de Mustapha Laabid (qui avait fait savoir qu’il ne pourrait pas être disponible à la date du 12 février 2020 initialement proposée par la cour d’appel) et il vient d’être une nouvelle fois reporté – sine die – du fait de la crise du coronavirus.

Copie : Anticor

Voir ici mes nombreuses contributions concernant le député Mostapha Laabid, déjà 3 fois condamné au pénal