Du droit de savoir
Pour se mettre en règle avec le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, qui prévoit que tout usager (particulier, association, entreprise) dispose de la capacité de saisir l’administration et les collectivités locales, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a récemment ouvert le service Illisa.
Un suivi de la sollicitation doit être effectué et une réponse doit être apportée dans un délai de 10 jours maximum.
Le 8 janvier 2019, je me suis permis de demander à quoi correspond exactement la « liste des conventions /avenants signés avec des tiers privés depuis le 1er août 2017 » qui a été récemment publiée sur le site internet du département.
Je constate à regrets que cette demande d‘information déposée il y a donc une quinzaine de jours sous le numéro 818 est toujours en cours de traitement ce 23 janvier 2019, son degré d’avancement étant estimé par les services à hauteur de 50 %.
Eternel optimiste, j’espère que la réponse à ma relance d’aujourd’hui va prendre un peu moins de temps. 😉
C sûr que tu es Optimiste !!
Bonne nouvelle.
La réponse à mon rappel vient de me parvenir avec une rapidité quasi déconcertante : du jamais vu !… Mais faut-il la saluer ?…
Elle signifie en clair qu’au lieu d’appliquer la nouvelle réglementation (qui a pour malheureux effet de nous priver désormais de la publication obligatoire de la liste annuelle des subventions qu’il consent, quel qu’en soit le montant), le Département ***fait ce qu’il peut comme il veut… c’est comme ça et ce n’est pas autrement***.
http://etreounepasetrebretillien.com/wp-content/uploads/2019/01/Votre-demande-au-Département-dIlle-et-Vilaine-numéro-818.pdf
Et c’est sans compter le fait que cette nouvelle réglementation n’a nullement prévu la production d’un recensement annuel (et encore moins à périodicité discrétionnaire, comme c’est ici le cas), puisque… ce qu’elle ***exige***, c’est la ***publicité au fil de l’eau*** des conventions / avenants qui relèvent du Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et de son arrêté d’application du 17 novembre 2017 (plus précisément : au plus tard 3 mois après la signature).
Comme je le pressentais, on en est encore à des années-lumière… alors que techniquement rien ne s’oppose à cet effort de transparence.