Le CD35 restera-t-il muré ?…

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Je viens de recevoir de la Commission d’accès aux documents administratifs une excellente nouvelle.

La CADA vient d’émettre un avis favorable à ma demande de publication en ligne du « compte-rendu » de la dernière séance du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine disponible, au plus tard à compter de l’approbation définitive du « procès-verbal ».

Pour mémoire : le « procès-verbal« , qui est à distinguer du « compte-rendu« , est publié au recueil des administratifs quelques semaines après la réunion de l’assemblée.

Comme les plus mordus pourront en juger ci-dessous, il aura fallu 10 correspondances affreusement administratives pour qu’au bout de plus de 6 mois d’insistance soient tout simplement rappelés les termes de la loi sur une République numérique qui sont parfaitement clairs. Il suffisait donc d’être têtu, comme un Breton de Bretagne par exemple.   😉

Mais il reste à savoir si le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, qui se prétend démocratique, transparent, à l’écoute des citoyens et tout le tintouin… va effectivement procéder à cette publication en ligne et s’il va le faire dans les délais réglementaires, puisque – en droit pur – rien ne l’oblige à suivre l’avis de la CADA.

Il a pourtant tout intérêt à suivre cet avis puisqu’il est tout-à-fait exceptionnel que, lorsqu’il est saisi, le tribunal administratif s’écarte de l’avis des meilleurs experts. Et j’affirme au passage qu’en ce qui me concerne, j’irai jusqu’au bout de ma démarche.

Deux remarques enfin :

  • quand je songe au fait que la Ville de Rennes et la Région Bretagne, par exemple, procèdent à la transmission vidéo de leurs débats en direct et en différé… je me sens en droit de me demander ce qui motive les comportements dilatoires du Département d’Ille-et-Vilaine
  • quand j’observe que la « jurisprudence » de la CADA vaut naturellement pour toutes les collectivités territoriales de France (et pour partie de Navarre !…), je ne suis pas peu fier d’y avoir contribué.     😉

Voilà donc une affaire à suivre très attentivement.

*******

Ça, c’est pour les plus mordus :

1-Demande_publication_en_ligne_CR_CD35
2-Rappel_demande_publication_en_ligne_CR_CD35
3-Demande_avis_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35
4-Reponse_publication_en_ligne_CR_CD35
5-Complement_demande_avis_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35
6-Rappel_demande_avis_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35
7-Reponse_a_rappel_demande_avis_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35
8-AR-demande_avis_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35
9-Avis_CADA_20181769_publication_en_ligne_CR_CD35
10-Suite_avis_favorable_CADA_publication_en_ligne_CR_CD35

4 commentaires

  • Vous trouverez par ailleurs au bout de ce lien : un article extrêmement intéressant (clic) dans lequel on apprend notamment que la CADA a ouvert une liste de suivi de ses avis favorables, tant il est vrai que de nombreuses institutions oublient que « lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non » (article R343-3 du code des relations entre le public et l’administration).

  • AURES

    Bonjour avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier
    enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa
    demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l’article L213-2 du code du patrimoine, dans
    le cadre d’une recherche personnelle sur les circonstances du décès de mon oncle en 1958 pendant la guerre d’Algérie des documents conservés par le service historique de la défense sous une dizaine de cotes

    Et en réponse à ma demande , la ministre des armées a informé la commission que ces
    dossiers contenaient chacun une dizaine de procédures d’enquête de police judiciaire ayant trait à des
    tentatives de meurtre, des assassinats, des faits de non-dénonciation, des tentatives d’évasion de rebelles
    ainsi que des atteintes à la sûreté extérieure de l’État, et qu’elle maintenait son refus en raison de leur date
    trop récente.1956/1960

    La commission rappelle qu’en application du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les
    dossiers d’enquête de la police judiciaire ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de
    soixante quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. En l’espèce, elle
    relève que les dossiers sollicités ne sont pas communicables avant 2037.

    Dans la mesure où les documents demandés contiennent des informations particulièrement sensibles, dont
    certaines sont en outre susceptibles de concerner des personnes encore en vie, et compte tenu du caractère
    imprécis de la demande qui ne porte que sur une seule personne, la commission estime que l’intérêt qui
    s’attache à leur consultation anticipée conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts définis par la loi.
    Elle émet donc un avis défavorable.

    Ma question
    Mon Oncle est né en 1913 mort en 1958 ce que j’ai chercher a trouver dans ces documents une photo a lui car
    dans ces rapports de la gendarmerie non librement communicable ils sont noté q’il ya des photographies?
    J’ATTENDS VOTRE RÉPONSE MERCI D’AVANCE

    • Bonjour,

      Je ne suis pas un spécialiste de ces questions.

      Mais ce que je sais, c’est que vous ne trouverez pas meilleur avis que celui de la CADA et il est hautement vraisemblable que cet avis défavorable sera suivi si vous saisissiez le tribunal administratif.

  • Rennes, le 25 septembre 2018

    Patrick Jéhannin
    XX rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
    35000 – Rennes
    à
    Monsieur le Président
    du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
    1, avenue de la Préfecture
    35042 – Rennes Cedex

    Lettre suivie n° 3Y 000 166 6543 9

    Monsieur le Président,

    Je ne souhaite pas abuser de l’attention de vos services, mais je viens d’apprendre avec surprise que de nombreuses institutions se dispensent d’informer la CADA des suites données à une demande de communication de documents administratifs dans le mois qui suit la réception de son avis favorable, comme le leur fait pourtant obligation l’article R343-3 du code des relations entre le public et l’administration.

    Me plaçant dans l’hypothèse que cela ne saurait être le cas du Département d’Ille-et-Vilaine, je viens solliciter communication – par courriel à mon adresse patrick.jehannin@gmail.com – du document qui a été ou qui sera adressé à la CADA suite à votre décision consécutive à son avis référencé 20181769 rendu le 6 septembre 2018.

    Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de toute ma considération.

    Patrick Jéhannin

    PJ : patrick.jehannin@gmail.com – du document qui a été ou qui sera adressé à la CADA suite à votre décision consécutive à son avis référencé 20181769 rendu le 6 septembre 2018. Je vous en remercie bien vivement par avance et vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de toute ma considération. Patrick Jéhannin PJ : avis favorable de la CADA n° 20181769 Copie pour information par courriel à : Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs Madame Claudine David, Vice-Présidente chargée de la Citoyenneté, de la Démocratie participative et des Relations avec le monde combattant Monsieur Vincent Raut, directeur des affaires juridiques, en sa qualité de personne responsable de la communication des documents administratifs »

    PJ : avis favorable de la CADA n° 20181769

    Copie pour information par courriel à :

    Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs
    Madame Claudine David, Vice-Présidente chargée de la Citoyenneté, de la Démocratie participative et des Relations avec le monde combattant
    Monsieur Vincent Raut, directeur des affaires juridiques, en sa qualité de personne responsable de la communication des documents administratifs

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