Tout ça pour ça

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C’est édifiant.

Vous souvenez-vous de tout ce cinéma que le Département d’Ille-et-Vilaine nous a fait tout au long du mois de juin, en menaçant ne pas de ne pas signer avec l’Etat le contrat relatif à la maitrise de la dépense publique locale pour les années 2018 à 2020, qu’il était invité à passer en application de la loi de programmation des finances publiques votée par le Parlement en début d’année ?…

Comme au demeurant un certain nombre de ses homologues, le Président du Conseil départemental avait commencé par dramatiser un contexte local qui aurait justifié un traitement de faveur spécifique pour une collectivité qui, à le croire, ne serait en mesure de respecter l’objectif national qu’au détriment des personnes âgées ou handicapées.

Puis il avait donné l’impression de se battre comme un lion pour exiger du Préfet la prise en compte des spécificités locales et pour obtenir par conséquent de réels aménagements à un dispositif jugé profondément injuste et même clairement scélérat.

En dernière extrémité, il avait convoqué une session extraordinaire du Conseil départemental, destinée à théâtraliser les acquis de la lutte, à glorifier les combattants et finalement à justifier qu’il signe tout de même le contrat, dans le délai imparti qui expirait le lendemain.

Ce contrat est joint à la délibération du 29 juin 2018 qui vient d’être publié au recueil des actes administratifs.

On y voit :

  1. Que l’évolution annuelle des « dépenses réelles » de fonctionnement entre 2014 et 2016 a été de 1,8 % en Ille-et-Vilaine contre 1,03 % pour l’ensemble des départements (soit près du double: ce qui est énorme quand on sait que cet agrégat comptable plafonne à 2% l’évolution des charges prises en considération en ce qui concerne le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées et la prestation de compensation du handicap)
  2. Qu’aucune caractéristique locale ne justifiait une modulation de l’objectif national d’augmentation maximale des dépenses fixée à 1,2 % par an (ni l’évolution de la population au cours des 5 dernières années, ni l’évolution du nombre des logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, ni l’évolution des « dépenses réelles » de fonctionnement, ni le revenu moyen par habitant dans le Département qui est très voisin du revenu moyen par habitant en France)
  3. Qu’à la fin de chaque année, il sera procédé – exactement comme pour tous les départements – à une évaluation des résultats prenant en compte le caractère possiblement exceptionnel des dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés
  4. Que le Préfet n’a strictement rien concédé au Département, en convenant – comme cela est vrai et sera fait partout en France : ni plus, ni moins – qu’un retraitement des dépenses réelles de la section de fonctionnement pour les années 2018 à 2020 pourra être opéré après examen, notamment, des éléments suivants : changement de périmètre budgétaire, transferts de compétence, dépenses d’investissement réalisés en régie, évolution des reversements des dépenses réalisées au titre de la mobilisation des fonds européens et des fonds versés par l’ARS dans le cadre du dispositif MAIA, autres dépenses faussant la comparaison entre deux exercices.

Il n’y a là rien, strictement rien de spécifique à la collectivité locale (voir notamment la circulaire ministérielle INTB1806599 du 16 mars 2018 ainsi que l’accord national sur les MNA)… pas même la question restée floue de la prise en compte de (modestes) surcoûts susceptibles de découler de la prise en charge de frais de maintenance informatique auxquels le département avait jusqu’à présent curieusement échappé.

Nous n’avons donc assisté qu’aux gesticulations d’une collectivité territoriale dont les élus de tous bords se considèrent en mal de reconnaissance.

Consulter le contrat financier entre l’Etat et le Département

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