Unis dans la diversité ;-)
Il n’a pas manqué une voix à la majorité pour voter la signature du pacte financier avec l’Etat qui était à l’ordre du jour de la session du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de ce 29 juin 2018, et pourtant quel rapport y-a-t-il entre les propos de Béatrice Hakni-Robin et ceux de ces collègues ?
Béatrice Hakni-Robin :
Dans un contexte où le taux d’inflation est à 2 %, nous imposer une évolution à 1,2 % est nécessairement nous contraindre… Nécessairement cette évolution aura des conséquences, elle aura des conséquences sur les services publics, elle aura des conséquences sur la population brétillienne, elle aura des conséquences sur la cohésion sociale, sur les amortisseurs sociaux.
Jean-Luc Chenut
Les intérêts de notre collectivité des brétilliens sont préservés, la base de référence retenue doit nous permettre de tangenter si ce n’est d’atteindre l’objectif énoncé et de tendre vers des pénalités résiduelles voire même vers une absence de pénalités. Cet équilibre, nous l’atteindrons sans renoncement à nos ambitions en matière de solidarité humaine et territoriale
Béatrice Hakni-Robin :
Cette contractualisation porte clairement atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Christophe Martins :
Je veux bien tout entendre… que les politiques locales s’administrent librement, mais : trois petits points : dans le cadre prévu par la loi. On n’est pas en Espagne.
Il est en effet bon de préciser :
- que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources
- que si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi »
- que dans le cas d’espèce, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sans ambiguïté le 18 janvier 2018.
Pour finir, je signale que ce que le Département et ses administrés attendent de Béatrice Hakni-Robin, qui est la Vice-présidente du Conseil départemental chargée du personnel et des moyens des services, c’est d’abord de régler la question du temps de travail des agents qui a été pointée l’an passé par la Chambre régionale des comptes à hauteur de 208.000 heures perdues pour un coût évalué à 6,2 M€.
On en reparle ?…
il va être donc important que les agents du Département (notamment ceux qui portent les missions d’action sociale) refusent de continuer à effectuer des heures supplémentaires puisqu’au delà d’un certain nombre elles ne sont pas récupérées. (rendez-vous, réunions ou animations le soir après 19h.)
Quel est le plafond d’heures récupérables ?
C’est une problématique qui n’est pas spécifique au Département, tant s’en faut… et je connais d’autres institutions où elle est même beaucoup plus prégnante.
Il serait profondément injuste que le travail des agents effectuant des heures supplémentaires incontestablement nécessaires ne soit pas reconnu comme il est légalement prévu qu’il soit reconnu.
Mon point de vue est qu’en deça d’un certain niveau indiciaire, quand des heures supplémentaires par rapport à la durée légale du travail qui ne sont pas couvertes par des primes spécifiques ne peuvent être récupérées, il est parfaitement légitime qu’elles soient rémunérées.
Ce que nous montre ce débat, c’est que la décentralisation est une coquille vide, à partir du moment où l’Etat introduit dans le jeu une forme de tutelle financière contraignante. « En même temps » les déclarations sur les aides sociales qui « coûtent un pognon fou » montrent bien que l’Etat va bien au delà de cette tutelle financière et réintroduit de fait une notion de recentralisation. Dès lors, la question qui mérite d’être posée est celle de l’utilité du Département en tant que collectivité territoriale d’autant que cette collectivité a été dépouillée de certaines de ses compétences et que son activité principale aujourd’hui ce sont les affaires sociales. Il conviendrait donc de réfléchir notamment à un transfert des collèges et des routes à la Région (la région gère déjà les lycées) et un retour de l’action sociale à l’Etat puisque celui-ci entend « récupérer du pognon ». Cela aurait le mérite de la clarté et ne laisserait pas planer une ambiguïté sur les pouvoirs des élus départementaux. Une alternative consisterait à transférer l’action sociale en tout ou partie aux CAF. (il paraît que les régimes indemnitaires sont meilleurs…)
On ne voit pas en effet l’intérêt qu’il y a pour les salariés du Département à continuer de négocier leurs conditions de travail avec les élus du Conseil Départemental qui n’ont plus aucune marge de manœuvre. Finalement, les agents du Département qui portent les missions d’action sociale seraient à même de négocier avec le véritable donneur d’ordre qui est l’Etat. Ils seraient alors en position de force et non plus face à des élus dont les pouvoirs diminuent de jour en jour.
Par ailleurs, la suppression du Conseil Départemental et donc de son assemblée qui sert de moins en moins se traduirait par des économies substantielles de fonctionnement (indemnités des élus) et de communication, sans léser les intérêts des agents comme le démontre les récents transferts à la Région (transports scolaires et interurbains)
Edouard Philippe, ce 3 juillet :
Sur ces 322 collectivités territoriales, 230 se sont engagées. 121 communes, 35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines, 20 présidents de métropoles, 45 présidents de conseils départementaux et 9 présidents de conseils régionaux