Consulter la situation patrimoniale des élus

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, il est très facile de consulter les déclarations d’intérêts et d’activité des élus, comme par exemple celles du député de ma circonscription :

extrait du site www.hatvp.fr

On aurait même pu y découvrir l’existence d’un assistant parlementaire jusqu’alors passé inaperçu, s’il avait été déclaré.

Il est par contre plus difficile d’avoir accès aux déclarations de patrimoine, qui ne sont consultables qu’en Préfecture.

Pour ma part, j’ai tenu à effectuer cette démarche qui n’est pas sans intérêt, ni dans le cas général ni dans le cas particulier… d’autant qu’il est prévu que les citoyens puissent adresser à la Haute Autorité leurs observations sur les éléments consultés.

Elle permet de prendre connaissance :

• d’une part de l’actif, soit les biens immobiliers, les actions, les assurances vie, les comptes bancaires…
• d’autre part, des emprunts et des dettes formant le passif.

La divulgation de tout ou partie de ces déclarations étant interdite, y compris par la presse, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, vous comprendrez bien volontiers que je n’ai pas l’intention d’y procéder.

Par contre, je peux rendre compte ici de la manière dont les choses se passent, en précisant que dans le cas d’espèce elles se sont au total bien passées, avec le concours d’interlocuteurs fort aimables. Il suffit d’un peu de persévérance… 😉

1^er mars 2017

• appel au n° 02 99 02 10 35 indiqué sur le site de la Haute autorité : « pour joindre la Préfecture, veuillez composer désormais le 08 21 80 30 35 »
• appel au n° 08 21 80 30 35 (payant : 12 cts par minute à partir d’un poste fixe)
• transfert sur le n° 02 xx xx xx xx au sein de la direction de la réglementation et des libertés publiques
• transfert sur le poste de la chef du BAGUP (bureau de l’administration générale et de l’utilité publique), qui m’indique que c’est le cabinet qui est compétent
• transfert sur le poste de la secrétaire administrative affectée au bureau du cabinet : 02 99 02 11 71 (qui est donc le n° qui devrait figurer sur le site de la Haute autorité)
• en l’absence de réponse, je laisse ma demande de rendez-vous sur la messagerie vocale
• je rappelle la chef du BAGUP qui m’avait proposé de me donner l’adresse de courriel de la secrétaire administrative affectée au bureau du cabinet

2 mars 2017

• courriel confirmant à la secrétaire administrative affectée au bureau du cabinet ma demande de rendez-vous laissée sur la messagerie vocale

6 mars 2017

• courriel de rappel de mes demandes de rendez-vous des 1^er et 2 mars 2017
• accusé de réception de ma demande : « Je reviens vers vous cette semaine pour vous proposez différentes dates »

8 mars 2017

• appel téléphonique de la secrétaire administrative affectée au bureau du cabinet pour me proposer plusieurs dates
• courriel de confirmation du rendez-vous fixé le jeudi 9 à 15h30

9 mars 2017

• consultation dans la salle du cabinet, sous le contrôle de la secrétaire administrative affectée au bureau du cabinet (interdiction de photos et prises de notes)

Conclusion : dans le département d’Ille-et-Vilaine, avec un peu de patience, on peut donc bien consulter la situation patrimoniale des élus. On peut y relever des informations fort intéressantes, mais comme partout ailleurs on doit impérativement les garder pour soi… Je les garde donc pour moi.