Un dossier vraiment très mal classé

Le 23 janvier 2017

Patrick Jéhannin
XX rue Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – Rennes

à

Monsieur le Procureur général
près la Cour d’appel de Rennes
Place du Parlement
CS 66423 – 35064 Rennes Cedex

Lettre R/AR xx xxx xxx xxxx x

Monsieur le Procureur général

Par courrier R/AR 1A 099 320 2822 9 du 12 juin 2014, j’avais signalé à Monsieur le Procureur de la République près du TGI de Rennes des faits concernant le marché de « création et lancement d’un gentilé pour l’Ille-et-Vilaine » qui me paraissaient constitutifs d’un délit d’octroi d’un avantage injustifié.

Par correspondance du 28 novembre 2016, Monsieur le Procureur m’informe du classement sans suite de ce signalement, qui est qualifié de « plainte/dénonciation contre X » pour des faits relevant de la catégorie des « autres infractions en matière de presse et de communication », aux motifs que ces faits n’ont pu être clairement établis par l’enquête et que la personne qui aurait commis l’infraction n’a pas été identifiée.

Je n’ignore pas que la justice française réserve au Procureur de la République l’appréciation de l’opportunité des poursuites, et je peux comprendre que dans un contexte d’encombrement judiciaire, le Parquet soit légitimement tenté de prioriser les poursuites en écartant les affaires qu’il considère – de son point de vue – ne pas être assez graves pour y donner suite.

Mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas comment il peut se faire :

• que les faits aient été examinés en tant que : « autres infractions en matière de presse et de communication », quand – aux termes de l’article 432-14 du code pénal – il s’agit sans conteste d’un délit d’ « atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics »
• que l’on puisse prétendre que l’auteur des faits ne serait pas clairement identifié quand il s’agit nominativement de Jean-Louis Tourenne, Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine à l’époque des faits, dont la délégation de signature n’efface aucunement la responsabilité (Cass. Crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.003)
• qu’au regard de la jurisprudence, l’accumulation des charges démontrées dans le dossier de signalement du 12 juin 2014 ne constituerait pas une caractérisation suffisante du délit
• que le Parquet me propose de solliciter la désignation d’un avocat par le bâtonnier, alors que son avis de classement a été étonnamment émis une fois passée la date de prescription du délit, me plaçant ainsi dans l’incapacité de faire valoir utilement mes droits.

Ce sont les raisons pour lesquelles je conteste devant vous la décision du 28 novembre 2016.

Je vous avoue qu’en considération des charges qui pèsent sur vos services, je ne me fais guère d’illusion sur la suite susceptible d’être apportée à cette démarche, mais je vous prie cependant de croire, Monsieur le Procureur général, en l’assurance de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

PJ :

copie du dossier transmis le 12 juin 2014 au Parquet du TGI de Rennes
copie de l’avis de classement sans suite du 28 novembre 2016