Publicité des débats du Conseil départemental

Voici la suite du feuilleton.

En attendant la diffusion en direct et en replay des sessions de l’assemblée territoriale, il s’agit d’obtenir désormais systématiquement copie de l’enregistrement audio des séances… comme c’est de droit.

Le 11 avril 2016

–
Patrick Jéhannin
xx rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1, avenue de la Préfecture
35042 – Rennes Cedex

Objet : accès à l’enregistrement des sessions de l’assemblée
Ref : lettre R/AR 1A 120 180 1515 0

Monsieur le Président,

Par la présente, je viens solliciter copie de l’enregistrement sonore des sessions de l’assemblée départementale de janvier et mars 2016.

Comme vous le savez, la CADA considère de manière constante qu’un enregistrement sonore, produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public et tant qu’il est conservé, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (avis 20053313 du 25/08/2005).

Pour prévenir toute éventuelle difficulté, je précise que la circonstance que ce document sonore puisse être rectifié ou complété lors de sa transcription écrite définitive ne suffit pas, en soi, à le faire regarder comme un document inachevé (avis 20090578 du 12/02/2009).

J’ajoute qu’à l’évidence, cet enregistrement ne saurait être considéré comme un document préparatoire à une décision administrative en cours d‘élaboration (avis 20090711 du 26/02/2009), d’autant que la « retranscription exhaustive (texte brut) » qui en est issue aux termes du marché contracté avec la société Résumémo n’est jamais soumise à l’approbation des conseillers.

Je souhaite la délivrance de cette copie de préférence par courriel via l’un des nombreux services de transfert de fichiers volumineux, ou à défaut sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par les services du département (avis 20113331 du 22/09/2011).

Je m’engage à régler les frais de mise à disposition.

Je vous remercie par avance de la suite que voudrez bien donner à ma requête et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

Copie pour information : Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux