Une question de transparence
Monsieur le Président,
J’éprouve de réelles difficultés à obtenir communication de documents relatifs au marché simplifié de prestations intellectuelles (option B) concernant la « création et lancement d’un gentilé pour l’Ille-et-Vilaine » que le département a passé avec la société GFT le 18 avril 2013, alors que le cahier des clauses administratives particulières ne comporte aucune mention de confidentialité.
Madame la Directrice de la communication m’a en effet successivement opposé par courriels : le 3 octobre 2013 « des raisons juridiques », sans autre précision et le 4 octobre 2013 « le respect du secret en matière commerciale et industrielle », en m’invitant à évoquer cette question avec vous-même au cours de notre entretien du 14 octobre.
Au cours de cet entretien dont je vous remercie, je vous ai fait part de mon point de vue selon lequel ce refus de communication ne me paraissait pas fondé en droit et vous m’avez en réponse indiqué que vous alliez vous en enquérir.
Notre échange étant resté sans suite à ce jour, je viens formaliser ma requête qui vise à l’obtention d’une copie de la « note méthodologique précisant la manière dont le titulaire du marché entend remplir ses missions », ainsi qu’à l’obtention d’une copie des « livrables attendus » tels qu’énoncés au paragraphe 2-b) du marché.
Comme vous le savez, ces documents pourraient être occultés des mentions juridiquement sous secret dans l’hypothèse où il en existerait, puisque telle est la règle.
Je suis naturellement tout-à-fait disposé à régler les frais de reproduction afférents.
Avec tous mes remerciements pour votre écoute, je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.
Patrick Jéhannin
Ne rien lâcher !
Si je puis me permettre, manque une deadline dans le courrier pour la réponse du CG35.
Si rien dans quelques jours –> Procédure CADA.
Bravo.
Bonjour Philippe,
Non, non… il ne manque pas de deadline et ceci pour deux raisons.
La première, c’est que j’ai déjà reçu deux refus de communication par courriels qui émanent de la directrice de la communication (à propos de laquelle j’ai vérifié qu’elle avait les délégations de signature nécessaires) et ceci est en principe suffisant pour saisir la CADA qui n’exige pas davantage… mais, pour des raisons de positionnement, et puis aussi parce que tout le monde a le droit de se tromper, je préfère que les choses se passent formellement au niveau du Président après ré-examen de la question.
La seconde est que la collectivité territoriale représentée par le Président dispose légalement (ou réglementairement, je ne sais plus) d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de communication, et que l’absence de réponse au bout de 30 jours équivaut à un refus.
C’est ce dernier chemin que j’ai choisi, car il va permettre de savoir si le Président tergiverse ou non, et s’il ne tergiverse pas nous saurons s’il considère lui aussi que la note méthodologique et les livrables sont ou non couverts par le secret des affaires.