De la composition du corps électoral

Il est clair qu’en s’entêtant à pervertir la langue française, langue du service public, le Conseil général entraîne le département en terrain très glissant. 

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Rennes, le 22 janvier 2015

à

Monsieur le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
3 avenue de la Préfecture
35026 – Rennes Cedex 9

lettre suivie n° 1K 006 311 7955 7
objet : composition du corps électoral

Monsieur le Préfet,

Je viens porter à votre connaissance le trouble d’un certain nombre de nos concitoyens, qui s’interrogent sur leur capacité électorale au vu des informations qui sont actuellement diffusées par le département d’Ille-et-Vilaine ainsi que par un certain nombre de communes de la circonscription sur leur site internet (exemples ci-joints), trouble pouvant aller chez certains jusqu’à l’intime conviction qu’ils ne sont pas concernés par les prochaines élections.

En effet, indépendamment de ce que l’on peut penser de la validité de la délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 qui a « décidé … d’adopter le nom de Bretillien pour les habitants d’Ille-et-Vilaine », il est parfaitement abusif de restreindre le droit de vote à « tous les Bretilliens en âge de voter inscrits sur les listes électorales ».

C’est dénier par exemple le droit de vote aux militaires et aux Français établis hors de France ainsi qu’à leurs conjoints qui n’ont nul besoin d’habiter ou d’avoir habité le département, c’est aussi dénier le droit de vote aux mariniers, aux gens du voyage et à toutes les personnes sans domicile fixe qui sont simplement rattachées à une commune, c’est également dénier par exemple le droit de vote à l’ensemble des Français ne résidant pas dans une commune du département mais qui y sont inscrits, à leur demande, au motif qu’ils y règlent leurs impôts directs depuis 5 ans au moins.

C’est pourquoi je vous suggère, en votre qualité d’autorité administrative représentant l’Etat dans le département, d’appeler les collectivités territoriales concernées à remplacer l‘appellation restrictive (Bretillien) par une appellation conforme au code électoral (électeur ou Français).

Je crains qu’à défaut, ce soit prendre le risque d’atteindre au droit des intéressés et d’altérer non seulement le bon déroulement des opérations, mais de surcroît possiblement leur régularité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

PJ : 1
Copie à : Madame le Ministre de la décentralisation et de la fonction publique