Révélation de la PRADA
Copie de mon courrier suivi de ce jour à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :
Monsieur le Président,
L’article R330-2 du code des relations entre le public et l’administration fait obligation aux Départements de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
L’article R330-3 précise que la désignation de cette personne est portée à la connaissance du public et de la Commission d’accès aux documents administratifs dans les quinze jours.
Il stipule également que, lorsque les autorités mentionnées à l’article R. 330-2 disposent d’un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
Cette information doit mentionner les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l’autorité qui l’a désignée.
Or, je ne trouve cette information nulle part sur le site du Département https://www.ille-et-vilaine.fr/ (ni d’ailleurs sur aucun des sites dérivés).
Serait-il possible de satisfaire à cette indiscutable obligation réglementaire ?
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de toute ma considération pour votre personne et pour votre fonction.
Patrick Jéhannin
Merci pour l’exemple, Je m’étonne que depuis le remplacement des équipes avec les élections e 2021, les liens du département 77, ne permettent plus « en ligne » l’accès aux documents. J’avais fait une demande de détail d’un sujet de CR de Conseil , celui-ci reçu mentionnait des rapports de commission , j’ai demande ce rapport, et n’ai jamais eu de réponse. Je voulais relancer , mais plus de chemin … je vais repartir de votre exemple Merci