Une démarche citoyenne

Un « honorable correspondant », qui a eu la bonne idée d’interpeller Richard Ferrand – en même temps que Christophe Castaner et Stanislas Guérini, ainsi d’ailleurs que le Président de la République – a bien voulu me communiquer la teneur de la réponse qu’il a reçue de l’Assemblée Nationale ce 13 juillet 2021 et je l’en remercie.

« Monsieur,

Par courriel du 4 juillet, vous avez interrogé le Président de l’Assemblée nationale sur la situation de M. Mustapha Laabid, député d’Ille-et-Vilaine, à la suite de sa condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive.

L’article L.O. 136 du code électoral prévoit que sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale le député qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans un cas d’inéligibilité.

Il appartient en l’occurrence au Conseil constitutionnel, saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, de constater la déchéance du mandat parlementaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.« 

Cette réponse est signée de Meziane Reski, qui est un fidèle parmi les fidèles de Richard Ferrand puisqu’il a été son chef de cabinet à la Présidence du groupe « La République en Marche » de juillet 2017 à septembre 2018 avant de l’être à la Présidence de l’Assemblée Nationale de septembre 2018 à ce jour.

Elle confirme que (comme il est d’usage) le Président de l’Assemblée Nationale n’a pas l’intention de lâcher l’un des siens, mais aussi qu’il ne verrait qu’avantage à ce que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, se charge des basses œuvres (puisque c’est toujours lui qui s’y colle, dans ce cas de figure).

Comme mon « honorable correspondant » vient opportunément de le faire (en ces termes), je vais moi-même interpeller le Garde des Sceaux par courriel à l’adresse : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/contacter-les-services-du-ministere-de-la-justice-12359/questions-au-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-23991.html

Rien n’interdit à qui que ce soit d’effectuer la même démarche.

Et, réflexion faite, je vais doubler cet envoi d’un courrier suivi à l’adresse : Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice – Hôtel de Bourvallais, 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Mais rien n’interdit à qui que ce soit d’adresser un courrier recommandé…    😉

3 commentaires

  • Pour aller plus loin : vous trouverez ICI l’ensemble de mes contributions (près de 90) concernant l’affaire Mustapha Laabid, qui est encore bien plus croustillante qu’il y parait à première vue.

  • Un exemple de courriel/courrier à copier-coller (merci à mon « honorable correspondant ») :

    Rennes, le 16 juillet 2021

    à

    Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
    Hôtel de Bourvallais, 13 place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01

    Monsieur le Garde des Sceaux,

    Je me permets de porter à votre connaissance l’épilogue judiciaire concernant l’actuel député de la première circonscription d’Ille-et-Vilaine Mustapha Laabid. La Cour de Cassation a rejeté le 16 juin dernier son pourvoi après sa condamnation en appel prononcée le 5 novembre 2020.

    Ce député est donc définitivement jugé coupable d’abus de confiance et condamné par la justice française à une peine de 8 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité.

    L’article L.O. 136 du code électoral prévoit que sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale le député qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans un cas d’inéligibilité.

    J’en appelle à votre responsabilité politique et votre probité morale afin d’enclencher la saisine du Conseil Constitutionnel et ainsi constater la déchéance de son mandat parlementaire.

    Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’assurance de ma considération distinguée.

    Patrick Jéhannin

  • A la demande générale et pour être complet, voici le texte du courriel qui avait été adressé à Richard Ferrand par mon « honorable correspondant » le 4 juillet 2021 :

    « Monsieur Ferrand,

    Je me permets de vous écrire afin de vous exposer les ennuis judiciaires concernant l’actuel député de la première circonscription d’Ille-et-Vilaine Mustapha Laabid. La Cour de Cassation a rejeté le 16 juin 2021 son pourvoi en cassation après sa condamnation en appel prononcée le 5 novembre 2020.

    Le député LAREM est donc définitivement jugé coupable d’abus de confiance et condamné par la justice française à une peine de 8 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 3 ans d’inéligibilité.

    Au cours de la campagne électorale de 2017 monsieur Emmanuel Macron avait déclaré : « La justice est évidemment au cœur du projet que nous portons, parce que l’indécence, les privilèges n’ont que trop duré et nous voulons les mêmes règles pour tous, quels que soient les statuts. Nous voulons des dirigeants responsables, exemplaires, et qui rendent des comptes. »

    J’en appelle à votre responsabilité politique et votre probité morale afin d’exiger la fin du mandat de monsieur Mustapha Laabid.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur Ferrand, en l’expression de ma considération la plus haute.

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