Je remets ça

Depuis fin 2019, les départements (comme au demeurant les autres collectivités territoriales) sont tenus d’établir chaque année un état des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus au titre des mandats et fonctions exercés en leur sein, mais aussi dans les syndicats ou sociétés dans lesquels ceux-ci siègent en leur nom.

Le Département d’Ille-et-Vilaine a spontanément publié sur son site internet l’état concernant 2020, mais il n’a pas jugé opportun de publier les états concernant 2019 et 2021.

En dépit d’un avis favorable de la CADA, il m’en a également refusé la communication l’an passé.

Ce 28 octobre 2023, je suis revenu à la charge en ce qui concerne cette fois-ci l’état des indemnités pour 2022… mais pour l’instant : sans succès.

Comme vous le verrez ci-dessous, je viens de remettre une pièce dans la machine.

C’est bien malheureux de devoir en arriver là, mais en cas d’échec de cette démarche, je réfléchis à l’idée de m’adresser au tribunal administratif sitôt saisie la CADA puisqu’il il n’est pas nécessaire d’attendre qu’elle émette son avis.

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date: 25 novembre 2023 à 17:59:12
à: presidence@ille-et-vilaine.fr
cc: vincent.raut@ille-et-vilaine.fr

Monsieur le Président,

Par e-lettre rouge suivie N°87000826596232 en date du 28 octobre 2023 distribuée le 30, j’ai sollicité communication par courriel de l’état des indemnités perçues par les élus au titre de l’exercice 2022.

Vous en trouverez ci-joint copie.

A l’approche de l’expiration du délai de rigueur, je vous confirme que je souhaiterais ne pas avoir à solliciter une nouvelle fois l’avis de la CADA sur une question à propos de laquelle elle s’est déjà clairement prononcée à plusieurs reprises.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin

copie par courriel à : Monsieur Vincent Raut, PRADA du Département d’Ille-et-Vilaine