Une paille

Le Parquet National Financier vient de faire savoir que 9 procédures engagées à l’encontre de parlementaires ont été classées sans suite, après que les élus concernés aient remboursé des sommes pourtant juridiquement qualifiées de « détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public ».

Du coup, beaucoup de personnes s’indignent en ce moment que 3 députés et 6 sénateurs aient pu « bénéficier » d’une procédure leur permettant d’échapper à des poursuites en se contentant de rembourser au Parlement des dépenses frauduleuses.

Et elles voient dans ce « traitement de faveur », qui efface carrément l’infraction, une rupture d’égalité entre les élus et les simples citoyens.

En ce qui me concerne, je n’en sais pas assez et je ne suis pas suffisamment compétent en la matière pour pousser très loin l’analyse de la situation au regard du très riche article 41-1 du code de procédure pénale – quatorze fois modifié depuis sa création en 1986 – qui confère très clairement au Procureur de la République le pouvoir dont – en la circonstance – il a fait usage en son âme et conscience.

Par contre, et pour m’en tenir à ce qui concerne la chambre basse dont je me suis plus particulièrement intéressé au fonctionnement, je vois bien la nature de la disposition qui a été prise dès le début de la présente mandature pour tenter de contourner ce genre de difficulté.

Evidemment, je ne risque pas d’oublier que Florian Bachelier (le député de la 8ème circonscription d’Ille-et-Vilaine, qui ne manque jamais de se présenter comme le premier et le plus vertueux des questeurs) prétend avoir tout fait pour concourir à la moralisation de la vie publique…  😉

Mais je remarque que l’article 3 de l’arrêté du bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés, qui a été pris sur le rapport du collège des questeurs, a explicitement prévu que, désormais : « dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs. »

Ni vu, ni connu. (*)

Petit calcul élémentaire : 577 députés x (150 € x 52 semaines x 5 ans) = 22,5 millions d’euros

Merci qui ?…

(*) expression française apparue au XVIII e siècle, signifiant : « sans que personne s’en aperçoive ». Antithèse de « au vu et au su de tous », elle est parfois amplifiée par l’ajout de « je t’embrouille », sous-entendant la volonté de tromper (ce n’est pas de moi).

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Michel Deshayes
Michel Deshayes
8 mois il y a

Ceci me fait penser aux deux députés M.Marsac et M.Rogemont qui avaient acheté un bien immobilier avec leur IRFM. Il avaient été sur la sellette avec quelques autres en 2017.

P. Jéhannin
8 mois il y a
Répondre à  Michel Deshayes

Peut-être seras-tu intéressé par ce recours déposé au tribunal administratif par l’association « Regards ciitoyens »… https://irfm.regardscitoyens.org/uploads/requete-ta-marcel-rogemont.pdf