Enfin une excellente nouvelle !…

Puisque le Président de l’Assemblée Nationale – Richard Ferrand, qui en a le pouvoir – n’a pas jugé opportun de le faire, c’est le Ministre de la Justice qui a fini par demander au Conseil Constitutionnel, seul compétent, de prononcer la déchéance de Mustapha Laabid, définitivement condamné dans une affaire d’abus de confiance en raison de détournements de fonds au détriment d’une association d’aide aux plus démunis qu’il a créée et présidée pendant 12 ans.

(cliquer sur l’image pour l’agrandir)

 

Je reviendrai certainement sur le fond, mais voici déjà quelques éléments chronologiques :

  • 20 octobre 2017 : signalement de Tracfin au Procureur de la République
  • 16 novembre 2017 : ouverture de l’enquête par le service de police judiciaire de Rennes
  • 25 mai 2018 : le parquet de Rennes confirme qu’une enquête préliminaire a été ouverte
  • 6 août 2019 : condamnation en 1ère instance -> appel suspensif
  • 5 novembre 2020 : condamnation alourdie en appel -> pourvoi en Cassation
  • 16 juin 2021 : pourvoi en Cassation jugé non recevable
  • 21 juillet 2021 : saisine du Conseil Constitutionnel par le Ministre de la Justice (clic)

Mustapha Laabid, qui n’avait pourtant pas manqué de soutiens (clic), avait déclaré vouloir « finir son mandat… quoi qu’il en coûte » et prétendu qu’il le finirait « par la porte ou par la fenêtre » (sic).

La déchéance est de plein droit.

Toutefois, il n’est pas interdit à Mustapha Laabid de démissionner avant le verdict, comme d’autres on jugé préférable de le faire par dignité.

Mais lorsque l’on sait que la décision ne sera en rien juridiquement rétroactive… on voit bien tout l’intérêt de gagner du temps aux frais de la princesse.

Vous trouverez au bout de ce lien (clic) près d’une centaine de contributions de ma part à ce sujet.

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