Quelle mascarade !…

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Quand je lis ici et là que supprimer les Conseils départementaux contribuerait à affaiblir la démocratie locale, j’ai vraiment envie de bondir.

 

Pour m’en tenir au plan local, je me souviens que lors de sa séance d’installation du 2 avril 2015, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a décidé de déléguer à la Commission permanente, dans la limite des crédits votés, l’ensemble de ses attributions, sauf en ce qui concerne :

  • les (rares) attributions (qui sont certes importantes) que la loi confère exclusivement à l’Assemblée (à savoir : le rapport d’orientations budgétaires dont il est seulement pris acte, le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui doivent être votées ainsi que le compte administratif qui doit être adopté)
  • les (nombreuses) attributions que l’Assemblée a expressément déléguées au Président.

Le comble, c’est qu’il a aussi décidé que cette délégation « n’entraine pas de dessaisissement de l’assemblée plénière qui peut donc être saisie, quand elle siège, d’affaires déléguées à la Commission permanente ».

A l’exception du budget et des comptes, ne sont ainsi soumises au Conseil départemental que les quelques questions que les élus consentent à lui soumettre pour justifier son existence.

On croit rêver !…

Concrètement, 90 % des décisions sont prises par la Commission permanente (exactement 1.050 sur 1.175 en 2019).

Et c’est sans compter le fait que parmi les 10 % des questions soumises au Conseil départemental, il y a énormément de « pseudos délibérations » qui ne sont pas des décisions, mais des prononcés n’ayant pour effet que de donner acte d’une communication.

Par ailleurs, il a été décidé que la Commission permanente (en principe composée du Président, des vice-Présidents et éventuellement de quelques autres membres) serait désormais constituée de tous les conseillers, sans exception.

De sorte que la Commission permanente se réunit actuellement dans la même composition et au même endroit exactement que le Conseil départemental pour prendre par délégation la quasi-totalité des décisions collégiales… avec cette seule différence que ses réunions ne sont pas publiques, et par conséquent que les débats – si débats il y a, ce qui reste à prouver – sont tenus parfaitement secrets.

Le malheur, c’est que nous n’y pouvons rien dans la mesure où c’est le règlement intérieur de l’assemblée qui stipule que les réunions de la Commission permanente ne sont pas publiques et que le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas possible de toucher au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Vous avez dit démocratie ?…

2 commentaires

  • Avatar laneta

    le principe de libre administration des collectivités doit se comprendre vis-à-vis de l’Etat ou d’autres institutions extérieures, non vis-à-vis de ses propres citoyens à l’intérieur de la collectivité considérée ! c’est un contre-sens complet très inquiétant ! En clair là ça veut dire que le département n’a pas de compte à rendre à ses habitants. Comment contester cet avis du conseil constitutionnel ?!

    • A ma connaissance, il n’y a pas de recours possible sur les décisions du Conseil constitutionnel. La solution serait dans un aménagement de la Constitution… mais on n’y est pas !…

      Une autre piste : faire pression sur les Conseils départementaux, puisqu’il suffit qu’ils l’inscrivent dans leur règlement intérieur pour que les Commissions permanentes soient publiques.

      Libre à chacun, et le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine se grandirait de le faire. Mais cela supposerait qu’il se désolidarise de tous les autres… et on n’y est pas là non plus !…

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