Tout est bien qui finit bien

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Tout comme l’immense majorité de ses homologues en France, le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine (SDIS35 : mais par commodité, on dit souvent « les pompiers ») est un « établissement public à caractère administratif » placé sous une double autorité hiérarchique :

  • l’autorité opérationnelle de la Préfète du Département, responsable des services déconcentrés de l’Etat
  • l’autorité administrative et financière du Président du Conseil départemental, Président de droit du conseil d’administration

Vous me suivez ?…

 

Lorsque j’ai pris connaissance de la signature d’une convention entre le SDIS35 et la commune de Saint Ouen des Alleux destinée à faciliter les interventions des pompiers volontaires, j’ai souhaité en savoir un peu plus.

J’ai donc écrit au Président du Conseil d’administration du SDIS35 pour lui demander copie du document, et j’ai reçu très vite un appel téléphonique à ce sujet.

Après s’être présenté comme relevant de la direction des ressources humaines du SDIS35, mon interlocuteur a tenté de me soumettre à un petit interrogatoire.

  1. Mais qui êtes-vous donc, à qui donc avons-nous affaire ?… Je lui ai expliqué qu’il disposait de mon identité, de mon adresse postale, de mon adresse de courriel, qu’il avait trouvé tout seul mon numéro de téléphone… et que je ne comprenais donc pas le sens de sa question.
  2. Mais pourquoi donc demandez-vous communication de cette convention ? Je lui ai expliqué que j’allais lui répondre par pure courtoise, mais qu’en principe je n’avais pas à le faire puisque les dispositions législatives et réglementaires relatives à la communication des documents administratifs prévoient formellement – au contraire – que le demandeur n’a (heureusement) pas à motiver sa demande.
  3. Un peu sonné, mon interlocuteur m’a alors indiqué que – sauf contre-indication de sa hiérarchie – il allait m’adresser la convention par courrier postal. Je lui ai expliqué que le mode de communication des documents était au choix du demandeur, qu’en l’occurrence j’avais demandé « dans la mesure du possible» une communication par courrier électronique et que je supposais qu’il disposait d’une version numérique (ce qu’il m’a confirmé)
  4. C’est alors qu’il a tenté de me faire comprendre que son métier c’était de porter secours et que, entre porter secours et répondre à une demande administrative, il n’y avait pas photo. Je me suis permis de lui rappeler que le SDIS disposait d’un important délai pour me répondre (30 jours), et que c’est bien normal. J’aurais dû ajouter que le SDIS35 est parfaitement structuré autour de 6 directions administratives dont les 158 collaborateurs administratifs et techniques ne sont bien évidemment jamais confrontés à ces choix hypothétiquement cornéliens.
  5. Constatant sa complète ignorance du Code des relations entre le public et l’administration (auxquels le SDIS35 est soumis), j’ai invité mon interlocuteur à se rapprocher des « Personnes Responsables de l’Accès aux Documents Administratifs» (PRADA) au Conseil départemental ou/et à la Préfecture qui auraient certainement l’amabilité de le conseiller. C’est alors qu’il a tenté de m’expliquer qu’au SDIS35 ils avaient l’équivalent. J’ai donc dû aussi lui expliquer que ce n’était pas le cas puisque la désignation des PRADA relève d’une procédure formelle avant que leurs coordonnées soient publiées sur le site de la CADA.

Je n’en veux évidemment pas à ce pompier – certainement plein de bonne volonté – que sa hiérarchie a mis dans une situation tout-à-fait intenable, mais on voit là qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir pour faire connaître et respecter les droits les plus élémentaires des citoyens curieux du fonctionnement des institutions.

Je précise que j’ai finalement reçu ladite convention par courriel dès le lendemain, et j’en remercie sincèrement le SDIS35.

Un commentaire

  • Nul n’est censé ignorer la loi, a plus forte raison les personnes qui sont en poste pour la représenter ! Vous avez du courage et de l’aplomb, bravo !
    Mais tout de même, à noter tout ce qu’il faut faire pour obtenir ce que de droit !!

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