Questions pour un champion

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Vous trouverez ci-dessous copie d’une demande d’information que je viens de formuler auprès du Département d’Ille-et-Vilaine via Illisa , en espérant que la collectivité tienne son engagement d’y répondre sous 10 jours :

Bonjour,

Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et son arrêté d’application du 17 novembre 2017 ont remplacé l’obligation de publication par les collectivités territoriales de la liste annuelle des subventions accordées à des associations dès le 1er euro par une obligation de publication électronique “au fil de l’eau” des données essentielles des conventions passées, lesquelles sont obligatoires lorsque leur montant dépasse 23.000 euros HT.

Force est de constater que vous n’avez pas su mettre en place le nouveau dispositif qui prévoit une publication des éléments essentiels des conventions susvisées au plus tard 3 mois après leur signature.

Deux questions en découlent :

– à quel horizon serez-vous en mesure de respecter les dispositions législatives et réglementaires à ce sujet ?
– dans l’attente, quelque chose fait-il obstacle à la publication des subventions allouées aux associations en 2018 selon les modalités antérieures ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

Patrick Jéhannin

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