On en parle au prochain forum de la citoyenneté ?…

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La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée notamment de dire si une collectivité territoriale s’oppose, à bon droit ou non, à la communication d’un document qu’elle détient.

Voici l’avis n° 20181769 en date du 06 septembre 2018, que la CADA a transmis aux parties prenantes le 17 septembre :

« Monsieur Patrick JEHANNIN a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, par voie de publication en ligne, du dernier compte rendu de l’assemblée plénière disponible issu de l’enregistrement audio des séances confié à un prestataire spécialisé
.
…/…
En l’espèce, la commission estime que l’enregistrement audio d’une séance du conseil départemental constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, et donc publiable en ligne, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il a perdu tout caractère préparatoire, c’est-à-dire au plus tard à compter de l’approbation définitive du procès-verbal du conseil départemental réalisé à partir de cet enregistrement et sous réserve, le cas échéant, que soient occultés les passages permettant d’identifier les participants à la séance autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires du département, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. »

Je constate à regrets aujourd’hui qu’après avoir refusé de donner une suite favorable à ma demande, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine refuse à présent de suivre cet avis de la plus haute autorité compétente.

Il est vrai qu’en l’état du droit, qu’il est actuellement question de faire évoluer, il ne s’agit que d’un avis requis pour demander à la juridiction administrative de trancher le litige en cas de refus persistant, et qu’en attendant le Conseil départemental n’est donc pas tenu de le suivre.

Toutefois, sachant par ailleurs qu’en dehors de très rares exceptions, le tribunal suit toujours l’avis de la CADA, les institutions ont généralement la sagesse de s’y conformer.

J’ajoute que le Conseil départemental m’ayant déjà fourni à titre personnel des enregistrements audio de ses séances, il est très clair que cette position exprime sa farouche volonté de ne pas diffuser plus largement le déroulement de ses débats auxquels bien peu de personnes sont malheureusement en mesure d’assister.

Vous observerez que ceci se passe à une époque où de nombreuses collectivités apportent au contraire le plus grand soin à retransmettre systématiquement leurs réunions en direct, avant de proposer de les revoir en vidéo à la demande.

Il faut également savoir que lorsque la CADA émet un avis favorable à la communication d’un document, la collectivité doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non.

Cerise sur le gâteau, le Conseil départemental refuse également de me communiquer copie de ce dernier document.

Quel mépris des gens et des lois !…

Un commentaire

  • Rennes, le 31 octobre 2018

    Patrick Jéhannin – xx rue xxxxxxxxxx xxxxxxx – 35000 – Rennes
    à
    Monsieur le Président – CADA – 35, rue Saint-Dominique – 75700 – PARIS 07 SP

    Objet : suite de l’avis CADA n° 20181769

    Monsieur le Président,

    Par courriel en date du 17 septembre, j’ai reçu l’avis favorable n° 20181769 à la publication en ligne d’un document administratif, dont j’avais souhaité la communication auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine qui y avait opposé un refus implicite.

    Par courrier suivi du 25 septembre rappelé le 22 octobre 2018 (ci-joints), j’ai demandé communication par courriel du document par lequel, en vertu de l’article R343-3 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a informé la CADA de sa décision de se conformer ou non à cet avis.

    Cette demande s’est heurtée à un nouveau refus implicite de communication.

    Sachant les charges de la commission, c’est avec de profonds regrets d’y être conduit que je viens solliciter votre avis sur la communicabilité de ce document.

    Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en ma très haute considération.

    Patrick Jéhannin

    PJ : courriers des 25 septembre et 22 octobre 2018

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