Puisque c’est comme ça…

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Ignorant la loi du 31 mars 2015, dont certaines dispositions – il est vrai – ne prenaient effet qu’au 1er janvier 2016, le nouveau Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a inscrit dans le règlement intérieur dont il s’est doté le 29 avril 2015 une disposition qui prévoyait que l’assemblée pouvait réduire le montant des indemnités allouées aux élus en fonction de leur participation effective aux réunions les concernant, ainsi que le prévoyait la réglementation antérieure.

Il s’est à cette occasion affiché d’autant plus vertueux qu’il savait pertinemment que « pouvait » signifiait tout simplement : « pouvait ne pas », puisqu’en droit français seul l’indicatif est impératif.

Avec deux ans de retard (quand même), ce même Conseil vient de modifier ses règles le 28 septembre 2017 pour se mettre en conformité avec la nouvelle formulation légale qui est la suivante :

« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. »

Ciel !…

Voilà que – juridiquement – la « modulation » (que c’est joliment dit) n’est plus une simple possibilité mais une claire obligation.

Comment faire alors pour que les élus n’en pâtissent pas trop ?

Et bien, c’est simple : le Conseil départemental vient de décider ce 28 septembre (évidemment à l’unanimité, vous pensez bien)

  • d’exclure désormais du risque de pénalisation l’absentéisme des élus constaté dans l’ensemble de ses « commissions intérieures » (dont les 4 grandes commissions thématiques), ce qui revient à faire que le dispositif ne s’applique plus qu’aux quatre sessions plénières et aux seules réunions de la commission permanente (soit au total une 20aine de jours sur 365)
  • de faire en sorte que l’abattement ne soit plus automatique en cas de présence moins de la moitié de la durée d’une réunion (désormais : on peut, mais on peut ne pas… enfin, bref : on fait ce que l’on veut)
  • de modifier le rôle de la conférence des Présidents de groupe qui ne juge plus seulement de la recevabilité des justifications d’absence devant l’administration sur la base d’une liste exhaustive de critères formellement convenus, mais qui donne désormais plus globalement un « avis » autorisant une décision du Président du Conseil départemental susceptible d’être prise en pure opportunité
  • de diviser par deux le montant de la pénalité, en la réduisant de 200 euros brut par mois à 100 euros brut par absence, tout en en instaurant une tolérance annuelle d’absences non justifiées (vous me suivez toujours ?)

Tout ceci est très finement ciselé.

Mais est-ce bien comme cela que le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine va contribuer à rétablir le lien de confiance entre les élus et les citoyens ? Franchement, moi j’en doute… car je ne vois pas très bien en quoi ces nouvelles dispositions favoriseraient l’assiduité de nos représentants.

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