L’affaire Ferrand est-elle classée ?…

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Le communiqué du Procureur de la République de Brest en date du 14 octobre 2017 à propos de « l’affaire Ferrand » me paraît difficilement masquer une véritable contorsion juridique.

Je fonde mon point de vue sur deux éléments :

  • « Doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du Code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique (dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire) : Cass. crim., 30 janv. 2013, n° 11-89.224 ; Dalloz Actualité, 13 mars 2013, obs. Le Drevo D. »
  • « La prise illégale d’intérêts devient un délit continu lorsque l’ingérence consiste en la conservation d’un intérêt (Crim. 3 mai 2001, Bull. Crim. n°106). L’intérêt reçu par le prévenu se traduit par la création d’une situation permanente dont celui-ci tire régulièrement des bénéfices. Le délai de prescription commence alors à courir à compter de la cessation de la situation illicite. »

La raison pour laquelle je pense qu’il ne fallait pas enterrer l’affaire, c’est qu’il est vrai que : « face à la souplesse de cette notion et à la diversité des situations dans lesquelles une personne pourrait être considérée comme chargée d’une mission de service public, les juges sont amenés en la matière à se livrer à une véritable approche casuistique. » (Pauline Dufourq, Dalloz actualités – 12 novembre 2015).

« En même temps », j’observe que les Mutuelles de Bretagne n’ont jamais hésité à signer des conventions stipulant expressément qu’elles assurent une mission de service public quand il s’agit de toucher des subventions : exemple de la convention signée avec la ville de Brest pour le financement de la crèche « Jean de la Fontaine », et de ses avenants dont le dernier récemment.

Peut-on imaginer qu’un juge accepterait de considérer que les Mutuelles de Bretagne conviennent bien volontiers d’assurer une mission de service public pour la gestion d’une crèche et que simultanément elles n’assureraient pas une mission de service public pour la gestion d’un service de soins à domicile par exemple ou d’un établissement pour personnes âgées dépendantes ?

Ça m’étonnerait beaucoup.

Pour aller plus loin  : Richard Ferrand, toute une histoire http://wp.me/p6EXHi-4Lz

 

20 commentaires

  • Cela varie suivant l’âge du gamin : quand il joue aux cubes à la crêche c’est service public, aux petits chevaux à la maison de retraite c’est service privé.

  • Vanmeulebroucke Guy

    Bonjour,

    L’association FRICC porte plainte dans l’affaire FERRAND…

    FRICC – Front Républicain d’Intervention Contre la Corruption
    fricc.over-blog.com/
    AFP : L’association anticorruption FRICC va déposer plainte avec constitution de partie civile pour délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes …

    • Bonjour Guy,

      J’ai bien lu que l’association FRICC envisageait de porter plainte avec constitution de partie civile pour délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, ce qu’elle avait déjà fait en juin sans se constituer partie civile, mais je ne sais pas si elle est passé à l’acte.

      C’est donc une affaire à suivre…

      J’observe d’abord que, comme l’association Anticor, elle ne semble pas croire à l’aboutissement d’une procédure d’appel de la décision du Procureur de la République de Brest auprès du Procureur général… ce qui reste pourtant possible.

      J’observe également que l’association FRICC ne semble pas avoir la même notoriété que l’association Anticor, que j’aurais aimé voir plus « combattive ».

      • Vanmeulebroucke Guy

        Bonjour Patrick,

        De la part de ces associations les plaintes auraient pu être plus étoffé toutefois le FRICC est récent pour la bonne raison que ceux sont des anciens d’Anticor qui contestaient la ligne un peu trop particulière de l’aînée qui n’est plus à mon avis aussi agressive que dans le passé..J’avais eu des contacts avec l’ancienne présidente (décédée)mais je n’étais pas d’accord sur le principe que c’était le sommet qui décide sur les actions des locales…A 70 balais toujours observateurs indépendants…

        Il est vrai que tous les griefs y compris ceux de cet article réunis auraient du aboutir à un autre résultat….Toutefois le fait de se porter partie civile y compris auprès du doyen des juges d’instructions ouvre de nouvelles perspectives ???

        Sur le site du FRICC un commentateur m’a d’ailleurs appris que l’association du Finistère qui a fourni la plupart des infos n’existerait plus suite aux pressions locales et de FERRAND ???

        Nous verrons bien!

        Cordiales salutations.

        NB:

        Interview d’Éric Darques, lanceur d’alerte – Observatoire de la Corruption
        http://www.observatoire-corruption.org/interview-deric-darques-lanceur-dalerte/
        17 oct. 2016 – Observatoire de la Corruption : Éric Darques, pourquoi, et comment, …. le fruit des amitiés politiques de certains de ses membres les plus influents. … fondé le Front républicain d’intervention contre la corruption (Fricc), avant …

        • Bonjour Guy,

          J’ai parfois un peu de mal à suivre Anticor, dont la détermination ne me parait pas toujours sans faille.

          J’attends de voir la suite accordée aux propos de son avocat, estimant qu’Anticor n’avait pas exclu de se porter partie civile.

          En ce qui concerne l’association du Finistère, je suivais ses contributions. J’avoue qu’elles m’étaient apparues parfois imprudentes. Je pense qu’à la suite d’une intervention de collaborateurs de Richard Ferrand, ses responsables ont été sérieusement mis en garde et peut-être mis en demeure de supprimer certaines de ces contributions. A la suite de quoi, ce blog semble s’être subitement sabordé sans explication.

          Merci +++ pour le lien que j’ai trouvé très intéressant.

          • Vanmeulebroucke Guy

            Bonjour Patrick,

            Un petit rappel concernant Anticor…Bonne lecture.

            NB: le juge Halphen n’a pas été élu…

            Patrimoine d’Emmanuel Macron : rien de suspect pour la Haute …
            https://www.capital.fr › Présidentielle 2017
            14 mars 2017 – Emmanuel Macron n’a plus à s’inquiéter de cette affaire. … L’un des fondateurs d’Anticor n’est autre que le juge Eric Halphen, qui n’est plus membres … de l’association mais soutient en revanche le candidat d' »En Marche ! ».

    • MOB

      «  »Sur le site du FRICC un commentateur m’a d’ailleurs appris que l’association du Finistère qui a fourni la plupart des infos n’existerait plus suite aux pressions locales et de FERRAND ??? «  »
      Oui , c ‘est exact , le site du Collectif Landerneau /Daoulas n ‘existe plus . Ils ont préféré se faire  » Arakiri  » les soir de l’ élection de Ferrand .
      ils avaient eu perquisition et convocation à la gendarmerie ; sur ordre du proc de Brest en Juin .

  • MOB

    Pour info , Touly sur CNEWS :
    «  »Le non respect des articles L 114-32 et 34 du code de la mutualité à l’instar de l’article L820-4 alinéa 2 du code de commerce concernant le délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes est avéré du fait que M.Ferrand a dissimulé son implication dans l’opération immobilière en question : le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Brest n’a même pas répondu à nos arguments «  »

    • C’est à suivre, mais je n’ai pas encore lu que la plainte avait été déposée.

    • Pour être plus précis, le Procureur a balayé l’éventuel délit au regard du Code de la Mutualité d’un revers de manche, sans la moindre explication, puisqu’il a commencé par poser que : « Aucune infraction au Code de la Mutualité n’a été établie » .

      Et il est vrai que cette jolie formulation n’exclue pas du tout qu’il y en ait une.

  • Les délits d’abus de confiance et d’escroquerie ont été clairement écartés par le Procureur faute de préjudice avéré, mais pas le délit de prise illégale d’intérêt qui est celui auquel en ce qui me concerne je me suis plus spécialement intéressé.

    Sur ce dernier point, non seulement Richard Ferrand n’est pas comme il le prétend « lavé de tout soupçon », mais de mon côté je prétends – comme d’autres – qu’il y a largement matière à penser le contraire…

    Le profit de son entourage perdure et ne fait que croitre avec le temps.

    Je parle de sa compagne avec qui il s’est pacsé depuis et de leur fille mineure qui a pris la place d’un compère dans la sci.

    Je sais que les délits d’initié et de favoritisme ne s’appliquent pas dans ce cas, mais – à mon avis – ce n’est que parce que l’on distingue artificiellement l’élu du professionnel et le professionnel de l’homme.

  • MOB

    Nouvelle article sur le site du FRICC ; «  »R.FERRAND COUPABLE …. » »
    http://fricc.over-blog.com/2017/10/19-octobre-2017-richard-ferrand-coupable.html

  • Mediapart dévoile l’enquête classée : ICI

    Voir les meilleurs extraits ICI

  • Vanmeulebroucke Guy

    Bonjour ,

    Merci pour toutes ces infos..attendons la suite du fait que le FRICC demande aux adhérents ??? de fournir les pièces nécessaires au dossier de plainte.
    (PS:ordi en rade depuis 8 jours)

    récapitulatif:

    Mutuelles de Bretagne — Wikipédia
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Mutuelles_de_Bretagne
    Les Mutuelles de Bretagne sont un organisme sans but lucratif du secteur d’activité mutualiste … 2017 au sujet de leur directeur général pendant deux décennies (de 1993 à 2012), Richard Ferrand, … En juillet 2012, Joëlle Salaün, proche collaboratrice de Richard Ferrand, lui succède à la tête des Mutuelles de Bretagne.

    Comment Richard Ferrand est resté très proche des Mutuelles de …
    lelab.europe1.fr/comment-richard-ferrand-est-reste-tres-proche-des-mutuelles-de-bret…
    30 mai 2017 – Comment le député Ferrand est resté trèèèèèès proche des Mutuelles … à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Edecideur 5.01 | Décideur : M Richard FERRAND Contrôleur de …
    edecideur.com/…/325259638-0557662-m-richard-ferrand-gie-optique-audio-des-mut…
    Rapport sur M Richard FERRAND Contrôleur de gestion de GIE OPTIQUE … en fonction le 09 Juin 2006 Membre : MUTOPTIC LONGWY en fonction le 09 Juin …

  • Vanmeulebroucke Guy

    Bonjour,

    Une nouvelle plainte d ‘ANTICOR en attendant..peut être…une plainte…plus étoffée…du FRICC???

    L’association Anticor relance l’affaire Ferrand par le dépôt d’une plainte
    http://www.parismatch.com/…/L-association-Anticor-relance-l-affaire-Ferrand-par-le-depot-...
    Il y a 12 minutes – L’association Anticor a déposé plainte à Paris pour relancer … Anticor « ne faisait pas perdre du temps à la justice » avec cette nouvelle plainte.

  • Vanmeulebroucke Guy

    Re….

    Par hasard je suis tombé sur ce site….en cherchant des infos sur l’affaire en cours et au delà de cette affaire je lis ceci:

    …..Rappelons que pour les législatives, le premier critère de choix des électeurs est l’honnêteté de leur candidat !

    Pour terminer, Ferrand a employé son fils comme assistant parlementaire en 2014. Rien d’illégal, certes.

    Mais croyant blanchir son patron, le cabinet de Ferrand estime que les jeunes Bretons sont des fainéants illettrés. Ces derniers apprécieront !

    « Je vous invite à aller faire un tour en Centre-Bretagne. Ce n’est pas simple de trouver un jeune, volontaire, pour travailler cinq mois, qui sait lire et écrire correctement, aller sur internet. »

    En conclusion cette affaire d’immobilier nous montre une nouvelle fois la cupidité du monde politique, toujours prêt à user de toutes les ficelles du système à des fins d’enrichissement personnel……..

    Les Brétlliens apprécieront…..et moi avec….car pour la petite histoire j’ai fait mon apprentissage à Médréac dans une famille apparentée..(je suis Biarrot ) et beaucoup de copains (es) faisaient leurs études aux collèges et lycées à Rennes ou autres …..

    Bonne lecture!

    Scandale Ferrand : Bayrou rase les murs, les juges préféraient Fillon …
    https://ripostelaique.com/scandale-ferrand-bayrou-rase-les-murs-les-juges-preferaient-
    26 mai 2017 – Cette SCI appartient à la compagne de Richard Ferrand. … En 6 ans, selon le Canard Enchaîné, la valeur de la part a été multipliée par 3000. … En conclusion cette affaire d’immobilier nous montre une nouvelle fois la … sont les qualités les plus importantes pour un Président de la République, selon un …

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