Un rapport accablant

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Commentant le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne concernant le Département d’Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil a souligné qu’il n’y avait « rien de nature à défrayer la chronique ».

Il n’empêche qu’à défaut de porter sur des affaires croustillantes, quelques unes des observations ne manquent pas de sel.

Je vous laisse apprécier ces extraits du rapport, que je ne fais que scrupuleusement citer :

FIABILITE DES COMPTES

La collectivité n’inscrit pas dans ses comptes administratifs de restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre

Le compte 1687 « autres dettes » n’est pas renseigné dans le compte administratif, alors qu’il comptabilisait plus de 7,6 M€ en 2012 et près de 18,9 M€ en 2013 et 2014

Le compte administratif 2012 transmis à la chambre ne fait pas apparaître deux lignes de 101 et 103 M€ dans le détail des recettes fiscales

Les mouvements de la ligne de trésorerie présentés en annexe au compte administratif à l’assemblée délibérante et aux tiers diffèrent de ceux figurant dans le compte de gestion produit par le comptable. Cet écart est de 91 M€ en 2012 et 42 M€ en 2014

En 2012, l’autofinancement était majoré à tort de 9 M€

ANALYSE FINANCIERE

Le choix du département d’amortir sa dette de manière constante accentue le risque d’absence de couverture à terme du remboursement de la dette par des ressources pérennes.

La collectivité affiche avoir retravaillé son budget base zéro (BBZ) à partir de 2010 afin de passer en revue tous ses postes de dépenses pour identifier et conserver des marges de manœuvre. …/… en réalité, c’est bien la procédure classique qui a été utilisée.

PROCEDURE BUDGETAIRE

La lettre de cadrage intervient après que les arbitrages soient rendus. Elle n’a donc pas de caractère d’orientation et ne revêt pas une dimension managériale permettant le partage d’objectifs stratégiques auprès des services

Le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire 2016 ne permet pas de mesurer financièrement les objectifs poursuivis et les moyens qui leurs sont consacrés

GESTION DE LA DETTE

Le département n’a pas profité de la forte baisse des taux d’intérêt, contrairement à la moyenne des départements pour lesquels les taux moyens ont diminué de 0,4 point, passant de 3 % à 2,6 % sur la période

GESTION DE TRESORERIE

L’écart moyen entre les projections de trésorerie estimée et la réalité telle que pointée par le service est en moyenne de 7 M€ par jour

ENGAGEMENT COMPTABLE

Lengagement comptable est effectué dans plus de 40 % des cas après la réception de la facture. Cette situation est porteuse de risques pour la collectivité

LIBELLE DES MANDATS

La chambre a observé que sur un échantillon de 284 mandats tirés aléatoirement, 112 (39,4 %) ne correspondaient pas aux attentes en matière de libellé : inintelligibles ou insuffisamment précis sur l’objet de la dépense, ils ne permettaient pas d’effectuer un contrôle sans se reporter aux factures voire au budget

CONSOMMATION DES CREDITS

Les dépenses soutenues en fin d’année sans justification calendaire autre que l’approche de la clôture budgétaire, témoignent de l’existence de marges de manœuvre quant à la maîtrise des charges

PROJET STRATEGIQUE DEPARTEMENTAL

Les objectifs affichés ne sont pas toujours mesurables et évaluables.

ORGANIGRAMME DE LA COLLECTIVITE

La complexité de la gouvernance hiérarchique et managériale impose le déploiement d’un contrôle interne particulièrement élaboré. Cette organisation complexe aux multiples canaux de communication impose des coûts de coordination sans que l’efficience du dispositif puisse être mesurée

CONTROLE INTERNE

La séparation des tâches, principe central du contrôle interne, paraît ici insuffisante puisqu’une même personne peut commander, se faire livrer, attester le service fait et préparer le mandatement. Cette situation, observée par la chambre, est susceptible d’entrainer des risques notamment de fraude mais aussi de non maîtrise de la dépense

PLANIFICATION

Le département n’a pas procédé au recensement pluriannuel de ses besoins qui reste essentiellement budgétaire et annuel

EVALUATION ET PROSPECTIVE

La cartographie des risques aboutissant à une programmation des audits n’a pas été menée

TABLEAUX DE BORD

Au global, la direction générale ne dispose pas de tableaux de bord unifiés synthétiques et opérationnels de consommation des crédits, de réalisation des objectifs, de suivi de la masse salariale ou des consommations des principaux postes budgétaires

AGENCES DEPARTEMENTALES

Compte tenu des moyens engagés en termes de bâti créé, d’encadrement des agences et d’activités sur les fonctions ressources, des économies d’échelle possibles, et des dématérialisations d’activités à venir, la chambre invite le département à poursuivre la réflexion sur le découpage territorial et la localisation du siège des agences

RESSOURCES HUMAINES

STRATEGIE

Malgré un objectif affiché de stabilité des effectifs, le nombre d’agents départementaux est en augmentation au cours de la période sous revue. …/… Les outils de la direction des ressources ne permettent pas de suivre le niveau d’atteinte de ces objectifs …/… Une augmentation du volume des crédits visant à financer des renforts et remplacements a également renforcé les moyens humains de la collectivité

ABSENTEISME

Le nombre de jours d’absences pour raison de santé en maladie ordinaire des agents titulaires est passé de 33 805 à 43 968 entre 2012 et 2015, soit une augmentation de 30 %

FORMATION

Le bilan de formation est surtout quantitatif et ne permet pas de faire le lien entre les axes stratégiques fixés par la collectivité et les formations. Ce document ne mentionne pas les objectifs visés et les indicateurs pour les atteindre. …/… La collectivité constate toutefois de manière récurrente un fort taux d’absentéisme des agents inscrits aux formations dont 35 % reste injustifié

TEMPS DE TRAVAIL

La durée du temps de travail des agents qui ne bénéficient pas de dérogation particulière, s’écarte de 64 heures du régime de droit commun. Avec 208 000 heures perdues, le surcoût des heures non travaillées pour le département représente un montant annuel de 6,2 M€ en 2015

EPARGNE-TEMPS

Au 31 décembre 2013, 1 387 agents disposaient d’un CET au sein de la collectivité, représentant 15 693,5 jours, soit une moyenne de 11 jours par agent. En 2013, 3 423 jours ont été épargnés alors même que le régime du temps de travail applicable au sein de la collectivité attribue irrégulièrement 64 heures de congés à ses agents

REGIME INDEMNITAIRE

La politique mise en place par le département en matière de régime indemnitaire est irrégulière et ne correspond pas à l’esprit de la PFR qui a vocation à assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents en bénéficiant

PUBLICITE DES VACANCES DE POSTES

La chambre invite le département à respecter les procédures en matière de publicité de vacances de poste et de création de poste notamment en termes de délais

Et il faudrait que tous ces errements passent comme une lettre à la Poste ?…

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